La revue de l‘inspection générale n°5 décembre 2008
La revue de l‘inspection générale n°5 décembre 2008
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°5 de décembre 2008

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : Inspection Générale

  • Format : (211 x 296) mm

  • Nombre de pages : 82

  • Taille du fichier PDF : 7,6 Mo

  • Dans ce numéro : l'inspection générale à l'heure des changements.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Les audits d’université dans le cadre de la Loi LRU : un tournant pour l‘IGAENR dans l‘enseignement supérieur PASCAL AIMÉ, inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche 34 La loi LRU : une étape décisive pour rapprocher les universités françaises des standards internationaux La loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) introduit des changements majeurs dans le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), qu’il s’agisse de leur mode de gouvernance, avec le resserrement de la composition de leur conseil d’administration ; du nouveau mode d’élection des présidents d’université et du renforcement de leur pouvoir ; de l’adoption d’un nouveau régime budgétaire et financier ; de la modification profonde des modes de recrutement des enseignants-chercheurs et, au-delà, d'une plus grande autonomie en matière de gestion des ressources humaines (modulation des services d’enseignement, recrutement d’enseignants-chercheurs contractuels, primes et dispositifs d’intéressement) ou enfin de l’allègement des procédures en matière de prise de participation ou de création de filiales et de fondations universitaires. La loi prévoit que, dans un délai de cinq ans à compter de sa publication, toutes les universités, sans qu’un calendrier spécifique soit fixé en la matière, bénéficieront de nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines et que l’État pourra transférer aux universités qui en feront la demande la propriété des biens qui leur sont affectés ou mis à leur disposition. La loi LRU constitue une évolution importante par rapport aux textes législatifs antérieurs (1968 et 1984). Elle consacre la montée en puissance des universités comme opérateurs autonomes du budget consacré par l’État à l’enseignement supérieur et à la recherche. Elle reconnait à ces dernières une capacité à décider librement en interne de leur organisation et des moyens à mettre en œuvre pour développer leur stratégie en matière de formation et de recherche. Cette stratégie aura fait l’objet d’une évaluation > L a r e v u e de l ‘ i n s p e c t i on g é n é r a l e n°5 > L’inspection générale à l’heure des changements
menée par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), à laquelle le statut d’autorité administrative et indépendante confère une légitimité indéniable, et d’une négociation avec l’État dans le cadre d’un contrat quadriennal rénové. Elle est, de plus, articulée avec les dispositions de la loi de programme pour la recherche votée en 2006. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, mise en évidence par différents classements internationaux, Janez Potocnik 1 a indiqué récemment que l’Union européenne réfléchissait à son propre classement, par la libre circulation des étudiants et des personnels, mais également par la communication qui entoure dorénavant les indicateurs de publications scientifiques. La loi LRU vise à rapprocher les modes d’organisation des universités françaises des standards européens et mondiaux. Le récent colloque organisé par la CPU à Bruxelles du 2 au 4 avril 2008, sur le thème Les universités européennes : nouvelles frontières, nouvelles perspectives, a permis de comparer le dispositif français à celui qui est en vigueur en Suisse, au Royaume-Uni, en Belgique et au Danemark. Au-delà des différences qui affectent chacun de ces systèmes, de nombreux points de convergence ont été mis en évidence, parmi lesquels on notera la montée en puissance de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, de leur implication dans l'activité économique locale, mais également l'augmentation de la part des financements sur projets et des ressources propres. La loi LRU constitue un jalon supplémentaire déterminant dans l'évolution sans précédent qu’a connue l’université depuis trente ans. Rappelons que durant cette période, l’enseignement supérieur français, au sein duquel les universités tiennent une place majeure, a relevé un défi démographique inconnu jusqu’alors puisqu’il accueille aujourd’hui 2,2 millions d'étudiants, soit le double qu’en 1980. Dès lors, comment se fait-il que la loi LRU apparaisse comme un texte de rupture alors que l’université n’a cessé de se transformer ? Sans doute faut-il considérer que, pour la première fois depuis leur création en 1968, sous leur forme actuelle, et même si la loi de 1984 a déjà modifié les contours des EPSCP, la loi LRU conduit à une évolution très significative des équilibres internes dans les établissements, qu’il s’agisse de l’équilibre entre niveau central et composantes, du rapport entre enseignants et enseignants-chercheurs et représentants de la société civile ou des nouvelles responsabilités des présidents et de l’autonomie de gestion accrue dont ils sont désormais les dépositaires. La nouvelle loi constitue une étape décisive dans l’émergence d‘établissements publics pivots de l'action publique en matière d'enseignement supérieur et de recherche. L'importance que prend désormais l'effort de formation, de recherche et d’innovation dans l’avenir économique d’un pays explique en grande partie cette évolution. Le processus est aujourd’hui engagé. Les établissements ont adopté leurs nouveaux statuts et vingt d’entre eux bénéficieront, dès le 1 er janvier 2009, de libertés et de responsabilités élargies. Le succès de la loi LRU est maintenant subordonné à la capacité des équipes de direction nouvellement élues, le plus souvent confirmées, à conduire le changement, à entraîner l’ensemble de la communauté universitaire dont on sait qu’elle peut encore être réservée à certains endroits, à faire émerger de véritables projets stratégiques en termes de formation et de recherche, à impulser une politique de ressources humaines favorisant l’excellence scientifique et l’attractivité, à diversifier les sources de financement ainsi qu’à exercer les nouvelles responsabilités techniques conférées par la loi. La question des moyens qui seront consacrés par l'État à la réussite de cette mutation est également, dans un contexte de tensions sur les finances publiques, importante. Le taux de financement public par étudiant est en effet sensiblement plus faible en France que dans les autres pays européens. De plus, certains établissements sont nettement moins bien dotés > L a r e v u e de l ‘ i n s p e c t i on g é n é r a l e n°5 > L’inspection générale à l’heure des changements 35



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