La Gazette du Var n°36 1er sep 2017
La Gazette du Var n°36 1er sep 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°36 de 1er sep 2017

  • Périodicité : quinzomadaire

  • Editeur : ADIM

  • Format : (235 x 315) mm

  • Nombre de pages : 36

  • Taille du fichier PDF : 53,8 Mo

  • Dans ce numéro : la grande plaisance est en péril.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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18 Supplément Riviera Yachting NETWORK septembre 2017 - #36 Paroles d’experts Les bonnes pratiques pour l’accueil des yachts La grande plaisance est encore trop méconnue. Riviera Yachting NETWORK a donné la parole à des experts afin qu’ils vous fassent découvrir cette filière d’exception. Capitaine Brenden Yacht « OKKO » (42m)  : « Notre profession évolue dans un monde de services, en ce sens il semble primordial de mettre en place du personnel à la disposition des yachts 24h/24 comme c’est le cas à Golfe Juan. L’accueil est fondamental, l’assistance doit pouvoir intervenir à n’importe quel moment. Certains ports disposent d’une estrade pour faciliter la montée à bord des yachts, d’autres proposent des voiturettes de golf pour un accès facilité à l’arrière des bateaux afin de décharger les courses ou l’accès gratuit à internet…ces détails peuvent faire la différence. La qualité de l’accueil permet de fidéliser les Actualités sociales Le régime social des marins en France Les marins navigants sous pavillon étranger et résidant en France doivent être rattachés à l’ENIM (régime social des marins de France). En application de l’articleL. 5551-1 2° du Code des transports  : Sont affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins, lorsqu’ils exercent une activité directement liée à l’exploitation du navire, au sens de l’articleL. 5511-1 (…) dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’articleL. 5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu’ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale. Le décret n°2017-307 du 9 mars 2017 sera clients. Au-delà de ces aspects, le savoir-être dans les ports est primordial pour accueillir une clientèle haut de gamme avec une tenue réglementaire de marins et la parfaite maîtrise de l’anglais. » BWA, fournisseur mondial de services de yachts de luxe BWA Yachting fournit des services d’agence maritime aux capitaines, aux équipages et aux gestionnaires de yachts, gère les appels au port et les demandes de conciergerie VIP. BWA Yachting s’occupe de la planification des itinéraires et de la mise en oeuvre de tous les aspects du voyage. applicable le 1er juillet 2017. Pour tout embarquement d’un marin professionnel, résidant de façon stable et régulière en France, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers, en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economie Européen, de la Suisse ou d’un Etat sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, l’employeur devra renseigner un formulaire d’affiliation. (Pour en savoir plus  : ccma.sdpo@enim.eu - 02 99 82 98 00). Ses bureaux sont installés dans toute la Méditerranée, aux Caraïbes et en Amérique. AFFILIATION DES MARINS EMBARQUES Par ailleurs, il y a du nouveau pour l’affiliation des marins embarqués sur pavillon étranger. En effet, le décret du 9 mars 2017, élaboré sans concertation avec la filière, entraîne un bouleversement dans le monde de la grande plaisance. Jusqu’en 2013, il était possible d’embarquer des marins sous contrats français avec comme employeur les sociétés propriétaires des navires sans tenir compte du pavillon (même les pavillons des états tiers étaient acceptés auprès de l’ENIM). Début 2014, la mise en place des sociétés Entreprise de Travail Maritime (ETM) a permis aux pavillons européens d’embaucher du personnel en contrat français avec un siège social français mais plus de pouvoir embarquer un marin sur un pavillon état tiers sans droits ouverts à l’ENIM (régime social des marins de France). Aujourd’hui, un marin peut être affilié à l’ENIM dès lors qu’il navigue sous pavillon européen sans avoir à satisfaire à la condition d’embarquement préalable de 3 mois sur un navire battant pavillon français. Lionel Avias, manager BWA Yachting Monaco Agence Maritime « L’accueil des yachts se pratique sous de multiples aspects comprenant à la fois une partie administrative dédiée aux réservations des places d’amarrage et formalités d’arrivée et se complète avec l’ensemble des services nécessaires à l’arrivée physique du yacht à quai. La principale difficulté à laquelle nous devons faire face concerne le manque de places disponibles dans les ports qui connaissent une forte affluence pendant la saison d’été. Ceci peut impacter les demandes des clients, en particulier celles des yachts qui naviguent sous un contrat de charter soumis à un programme de croisière définit à l’avance. A Monaco, nous disposons d’une visibilité de 15 jours sur les réservations que nous soumettons aux autorités portuaires monégasques. En règle générale, l’ensemble des ports de la région fonctionnent avec un planning de réservation à court terme ce qui rend évidemment contraignantes les possibilités de sécurisation des réservations à l’avance. Une fois les obligations administratives dépassées, notre rôle est de faire bénéficier aux Capitaines ainsi qu’aux membres d’équipages des navires d’un support logistique professionnel et efficace. Dans ce domaine également, les autorités portuaires se sont beaucoup investies pour offrir un service de qualité en facilitant l’accueil des bateaux grâce à un personnel qualifié dans ce domaine (port d’uniformes, maîtrise des langues étrangères et dotation d’équipements techniques opérationnels). Depuis plusieurs années, le port de Monaco effectue des travaux conséquents de réfection des infrastructures permettant d’offrir plus de confort aux plaisanciers et de développer leur attractivité en élevant le standard d’accueil des navires en Principauté. En conclusion, l’offre proposée par le port de Monaco est très satisfaisante et appréciée par ses usagers. » On distingue 3 catégories  : – Les marins déclarés à l’ENIM – Les marins sous sécurité sociale privée – Les marins sous statut expatrié Les solutions envisageables  : Bien que les armateurs ne paient pas de charges au système français, ils créent des emplois sur les navires et à terre (ports, tourisme, restaurants, commerces…). Le décret risque d’entraîner un départ massif des yachts vers des côtes plus indulgentes. Pour éviter cela, il conviendrait de reconnaître les sécurités sociales privées et de permettre aux marins embarqués sous pavillon hors UE de cotiser en France par l’intermédiaire des sociétés ETM. Demander à l’employeur une caution bancaire (12 mois de charges prévisionnelles) ou un dépôt de garantie (6 mois de charges prévisionnelles) en vue de l’affiliation à l’ENIM est un non-sens.
Supplément Riviera Yachting NETWORK 19 Législation française « La grande plaisance en Méditerranée est en péril » ! C’est le cri d’alarme que pousse Laurent Falaize, président de la filière. Cette dernière est confrontée à une législation française qui la fragilise alors qu’elle représente un poids économique indéniable. Quels sont les risques que court la grande plaisance en France ? Laurent Falaize. Aujourd’hui, des mesures fiscales et des charges sociales mettent en péril cette filière industrielle et touristique de premier ordre en France et plus particulièrement en Méditerranée française. Ces derniers mois, « Cesser de créer des conditions de concurrence déloyale » ! La motion de protestation a été adoptée lors de l’Assemblée Générale de Riviera Yachting NETWORK, le 22 juin 2017. Cette motion de protestation des membres de Riviera Yachting NETWORK a été signée face à la mise en place de réglementations impactant lourdement l’industrie de la grande plaisance en Provence-Alpes- Côte d’Azur. Les professionnels de la grande plaisance membres de Riviera Yachting NETWORK, réunis en assemblée générale le 22 juin 2017 souhaitent dénoncer fermement la mise en place de mesures fiscales, douanières et sociales qui entament l’attractivité du territoire et le niveau d’activité et donc les retombées liées à l’accueil malgré l’attrait touristique de nos régions, les bateaux partent se ravitailler ailleurs et notamment en Italie. La fiscalité liée à la grande plaisance entraîne une forte concurrence en Europe, préjudiciable à la France car les autres États membres n’appliquent pas les décisions prises au niveau Européen. Avec une taxe sur le et la réparation de yachts en France. Cette motion votée à l’unanimité vise à porter à la connaissance des décideurs nationaux et européens les problématiques existantes. Il convient urgemment d’harmoniser les textes en vigueur pour cesser de créer des conditions de concurrence déloyale jouant en faveur de territoires voisins, italien et espagnol notamment. La bienveillance publique et l’aide politique à travers des prises de positions courageuses conditionnent désormais la pérennité de la filière en France. Il faut aujourd’hui redresser la barre, concerter systématiquement au préalable les La motion gas-oil maritime et des charges sociales pouvant entraîner de forts surcoûts, les armateurs quittent le littoral français. Quelle a été votre réaction en tant que président ? LF. J’ai aussitôt réagi face à cette nouvelle donne. Puis, l’ensemble des membres de Riviera Yachting NETWORK a voté une motion de protestation visant à contrer ces réglementations qui impactent l’industrie de la grande plaisance en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Que représente votre réseau en termes économiques ? LF. Riviera Yachting Network est un réseau de 90 entreprises qui optimise le développement économique de la filière de la grande plaisance sur le territoire en la dotant des meilleurs atouts. Propos recueillis par Gilles Carvoyeur professionnels de la filière, dans leur diversité, pour envisager un avenir serein et stable. Le « contrat de croisière » qui calque le régime de l’activité de charter de yachts sur celui de l’activité de croisière classique permet de satisfaire aux contraintes édictées et rappelées par la Commission Européenne mais les disparités subsistent cruellement en Europe. Des endroits où les exonérations diverses sont admises et pratiquées avec une très grande souplesse existent en grand nombre. Depuis trois ans, l’activité de la grande plaisance tend à diminuer et les équipages et propriétaires de yachts prennent leurs habitudes ailleurs au risque qu’ils puissent très vite préférer ces destinations yachting aux nôtres. A ceci se surajoute le récent décret d’application relatif à la protection sociale du marin qui contraint celui qui réside en France, s’il ne cotise pas dans un pays ayant un accord bilatéral avec la France, à cotiser à l’ENIM (régime social des marins en France). Les professionnels souhaitent interpeller par cette motion les plus hautes autorités de l’État et engageront, ils ont commencé, à saisir la Cour de justice de l’Union Européenne. Saint-Mandrier, le 22 juin 2017 68 allée des Forges 83 500 LA SEYNE SUR MER 04 94 24 21 93 contact@rynetwork.com septembre 2017 - #36



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