La Gazette du Var n°36 1er sep 2017
La Gazette du Var n°36 1er sep 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°36 de 1er sep 2017

  • Périodicité : quinzomadaire

  • Editeur : ADIM

  • Format : (235 x 315) mm

  • Nombre de pages : 36

  • Taille du fichier PDF : 53,8 Mo

  • Dans ce numéro : la grande plaisance est en péril.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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16 Supplément Riviera Yachting NETWORK TICPE, une fiscalité pétrolière à 2 vitesses En Europe, cette disposition pénalise la France. La grande plaisance est une filière industrielle et touristique majeure pour la Méditerranée française dans la mesure où 90% des yachts font au moins une escale dans l’un des ports de la Côte d’Azur au cours de leur vie. Le préjudice qui régnait déjà sur l’industrie de la grande plaisance en France s’est profondément amplifié ces dernières années. Après la taxe sur le charter, étroitement liée à l’exonération sur le TICPE, ce sont maintenant les cotisations sociales (ENIM  : régime social des marins en France) qui tirent la filière vers le bas. Les territoires voisins comme l’Italie ou l’Espagne en profitent pour attirer chez eux les bateaux qui ne sont plus tentés de fréquenter le littoral français. La motion de protestation des membres de Riviera Yachting NETWORK vise à alerter les pouvoirs publics sur les risquent encourus par toute l’économie de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Depuis 5 ans, la grande plaisance vit des évolutions réglementaires, sociales et fiscales aux conséquences désastreuses. L’État français subit les demandes de l’Europe et adapte en permanence sa réglementation, mais il agit sans concertation avec les acteurs de la filière. Il faudrait pourtant interroger les professionnels avant d’imaginer une évolution de la réglementation. En agissant de la sorte, l’Etat lance un message d’instabilité aux armateurs qui provoque de lourdes conséquences sur l’industrie. Sur la forme, le gouvernement français doit concerter systématiquement et préalablement l’ensemble des professionnels de la grande plaisance. A titre d’exemple, concernant la partie TICPE, lorsque la filière française a obtenu un deuxième moratoire avec un délai supplémentaire d’un an, l’Italie a sorti un texte contradictoire dont l’objectif était d’exonérer de taxes les bateaux battant pavillon tiers, dans la mesure où ils n’étaient pas supposés rester sur leurs côtes. Un autre point d’inquiétude concerne le Décret du 9 mars 2017, qui implique que tous les marins résidents français (c’est-à-dire les Français mais aussi les étrangers qui résident en France) septembre 2017 - #36 Actualités fiscales de la grande plaisance Les acteurs de la filière de la grande plaisance s’indignent contre les obligations imposées par l’État et l’Union Européenne. Une concurrence déloyale oppose la France à l’Italie et l’Espagne qui ont une approche plus souple de la réglementation. Concernant la détaxe du gas-oil, la règle européenne a uniquement été mise en place en France. Les italiens acceptent les anciens contrats et facturent un carburant marin à moitié prix. Les derniers décrets sur les taxes de gas-oil ont pour conséquence de faire partir certains yachts en Italie. doivent cotiser à l’ENIM. Ce décret entraîne de véritables difficultés. Au port d’Antibes, où les équipages prennent leurs positions avant la saison, il n’y a quasiment plus d’embauche de marins résidents français. Un recours contre le décret et l’arrêté a été déposé en mai 2017, puis un texte en référé de suspension a été déposé début juin. Une décision émanant du Conseil d’Etat devrait intervenir au cours du mois de juillet, mais le mal a été fait. Les marins français n’auront pas de travail cet été et des chantiers navals comme Compositeworks ou Monaco Marine sont déréférencés. Ainsi, Compositeworks a perdu un bateau de 152m parti se Afin de répondre aux doléances de la Commission Européenne à propos de la refonte du contrat de location de yacht, les professionnels de la grande plaisance ont travaillé sur un contrat répondant aux exigences de l’Europe. Il s’agit d’un contrat de croisière maritime à bord d’un yacht qui s’assimile à un transport de passagers avec un équipage, une assurance et un navire. Ce contrat permettrait de bénéficier du gas-oil détaxé et de l’exonération de la TVA pour les contrats de transport. faire réparer en Espagne. Comment expliquer à un armateur qui devra passer plus de 3 mois en France sur un long refit qu’il devra payer 20 à 67% de charges sociales en France ? L’impact sur les ports du Var et des Alpes-Maritimes est le même que sur les chantiers navals, avec le constat par les professionnels d’une baisse de l’activité pouvant aller jusqu’à 50%. L’industrie est touchée dans sa globalité car les propriétaires ainsi que les équipages dépensent et consomment français quand ils sont dans un port ou dans un chantier. Quand l’industrie de la grande plaisance perd des bateaux, ce n’est pas simplement le chiffre d’affaires d’une entreprise qui est impacté mais les retombées économiques de l’ensemble de la chaîne. La partie TVA n’est pas réglée à ce jour, il reste une longue liste de questions restées sans réponses, c’est pourquoi des armateurs anglo-saxons passent leur route et partent vers d’autres ports car il y a trop d’incertitudes en France. L’industrie de la grande plaisance est un domaine d’exception qui, au-delà des retombées sur l’industrie maritime, génère des retombées majeures sur le tourisme et l’économie générale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la Corse. Il faut prendre conscience des dangers qui pèsent sur cette activité de première importance pour nos territoires. LE CONTRAT ANGLAIS CONTREDIT LA FRANCE Les anglo-saxons ont aussi travaillé sur un contrat mais il contredit la position française. Les armateurs s’approvisionnent en Italie ou en Espagne ce qui entraîne un préjudice commercial à certaines entreprises. Ainsi, pour FIOUL 83, une entreprise basée à La Crau, c’est une chute de 88% des volumes vendus et un arrêt des avitaillements de gas-oil maritime depuis novembre 2016. Si le navire est inscrit sur un registre de commerce et dispose d’un équipage permanent, sur présentation d’un contrat de croisière, il bénéficie d’une livraison de produits pétroliers en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Si le navire est inscrit sur un registre de commerce, dispose d’un équipage permanent, mesure plus de 15 mètres et délivre une attestation de respect des conditions d’application des exonérations de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui certifie qu’au moins 70% de ses trajets sont sortis des eaux territoriales françaises dans l’année précédente, sur présentation d’un contrat de contrat de croisière, il bénéficie d’une livraison de produits pétroliers en exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
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