L'Immobilier des Notaires n°5 oct/nov/déc 2013
L'Immobilier des Notaires n°5 oct/nov/déc 2013
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°5 de oct/nov/déc 2013

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : Notariat Services

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 7,9 Mo

  • Dans ce numéro : immobilier... le rapport à la clé !

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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REGARD JURIDIQUE 3questions à mon notaire Puis-je vendre ma maison en viager à un de mes enfants ? A priori, rien ne vous interdit de vendre en viager à un de vos enfants, même si la mise en pratique de l’aléa, lié à la durée de vie du vendeur, peut s’avérer psychologiquement délicate. De plus, ce type d’opération risque de soulever des doutes au niveau du fisc et des autres héritiers, car elle peut faire penser à une donation déguisée. Pour éviter toute contestation, la vente doit être réelle et sincère. Le prix ne doit pas être sous-évalué et la rente doit être effectivement payée. Précaution supplémentaire : demandez l’accord de vos autres enfants avant de vous lancer dans cette opération ! 6 Une personne sous tutelle ou curatelle peut-elle faire un testament ? La loi de 2007, réformant la protection juridique des majeurs, impose une plus grande prise en considération des droits et libertés des personnes protégées. À ce titre, elle autorise un majeur sous tutelle à rédiger un testament, mais uniquement avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille (art 476. du Code civil). Si elles le jugent nécessaire, ces instances pourront demander, au préalable, une expertise médicale pour mesurer le discernement de la personne et voir dans quelle mesure son état de santé lui permet de faire un testament ou pas. Son tuteur ne peut, en aucun cas, l’assister ou le représenter. Le majeur sous curatelle peut, quant à lui, librement établir un testament sans l’assistance de son curateur (art. 470 du Code civil). Quelle différence y a-t-il entre délai de réflexion et délai de rétractation ? Deux délais de 7 jours sont prévus pour revenir sur un projet d’achat immobilier. Si l’avant-contrat est signé « sous seing privé », vous bénéficiez d’un délai de « rétractation ». L’acte sous seing privé devra être envoyé à l’acquéreur après signature, pour permettre à celui-ci de se rétracter. En revanche, si l’avant-contrat est notarié, on parle de « délai de réflexion ». L’acte authentique ne pourra pas être signé avant l’expiration de ce délai de 7 jours. Dans les deux cas, ce délai doit être mis à profit pour lire attentivement l’avant-contrat. Il peut aussi servir à se rendre en mairie pour y vérifier certains points (droit de préemption, zones à risque…).
PAROLE DE NOTAIRE « Vers une timide reprise ? » Interview express de Me Thierry Delesalle, notaire et président de la commission des statistiques immobilières. Il nous commente la tendance des prix de l’immobilier en région parisienne. Comment se porte le marché parisien aujourd’hui ? Au 2 e trimestre, dans le neuf comme dans l’ancien, les volumes de ventes ont cessé de chuter pour afficher un rebond de 5%. On est actuellement à 25 000 transactions annuelles (contre 38 000 dans les années florissantes). Il s’agit principalement de mutations, de divorces, de changements d’emploi... Nous ne sommes pas dans les mutations de confort. De plus, depuis le début de l’année, la part des acheteurs étrangers n’a cessé de croître. Ils représentent aujourd’hui 8,4% en Île-de-France (et 7,8% sur Paris). Les principales nationalités étant les Portugais (15%) et les Chinois (13,4%). Puis viennent les Italiens et toujours les Américains. Que penser des prix ? Comme il y a peu de transactions, les prix varient plus vite que d’habitude. Beaucoup d’arrondissements ont ainsi vu leur prix chuter (notamment le V I e qui a enregistré une baisse de 8%). En moyenne, on a observé sur l’année une décote de 1,5%. Existe-t-il des biens qui résistent ? Nous sommes en temps de crise et aujourd’hui, seul le bien de qualité et bien placé se vend. Un logement avec défauts ne partira pas à moins que le vendeur revoie ses prétentions à la baisse. Par ailleurs, nous constatons qu’il n’existe plus d’acquéreurs pour les biens de grande taille. Les ventes sont de plus en plus conflictuelles depuis 6 mois. C’est-à-dire que l’on a du mal à mettre en face les acquéreurs et les vendeurs. C’est plus long et plus compliqué. Parfois, les crédits sont refusés... Et la réforme des plus-values, qu’en attendez-vous ? Les notaires sont satisfaits de cette réforme, mais on a assez peu de visibilité sur l’avenir. Malgré les avantages liés à l’abattement fiscal exceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières, entré en vigueur au 1er septembre, les vendeurs semblent attentistes... Cependant, pour les propriétaires qui sont pressés, ils réaliseront des économies par rapport à avant, surtout ceux qui sont propriétaires depuis 15 ans... Propos recueillis par Nathalie Duny ■ 7 Thierry Delesalle, notaire, président de la Commission de conjoncture immobilière des notaires de Paris - Île-de-France



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