POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Le Gouvernement s’attaque à la sur-transposition de certaines directives européennes Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 3 octobre concernant la surtransposition de certaines directives européenne en droit français. Le Gouvernement considère en effet que l’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’efficacité des procédures administratives et des services publics. Le Gouvernement a donc mené un travail de recensement en vue de supprimer un certain nombre de sur-transpositions qui lui semblent injustifiées. 1) Suppression de l’obligation de traitement dans une ICPE ou IOTA conditionnant la sortie du statut de déchet Cette mesure a pour objectif de supprimer l’obligation de traitement dans une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ou une IOTA (installation, ouvrage, travaux ou aménagement) classée au titre de la loi sur l’eau conditionnant la sortie de statut de déchets à l’ensemble de l’industrie et de l’artisanat. D’après le Gouvernement, cela devrait favoriser la compétitivité des entreprises concernées et l’émergence de nouveaux produits issus d’opérations de valorisation de déchets. 2) Echéances pour l’atteinte du bon état des masses d’eau La Directive cadre sur l’eau (DCE) prévoit que les échéances pour l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau, à savoir 15 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, peuvent faire l’objet de reports notamment lorsque « les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des masses d’eau dans les délais prévus ». 36 L’Eau magazine novembre 2018 n°32 La transposition française actuelle limite le report des échéances fixées à 2 mises à jour du SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux), soit jusqu’en 2027. Pour le Gouvernement, la transposition en droit français apparait donc plus restrictive et il convient d’aligner les termes sur ceux du droit européen. Il serait donc désormais possible de repousser, pour des raisons liées aux conditions naturelles, l’échéance d’atteinte de bon état de masse d’eau. Les Etats-membres se sont accordés sur la notion de conditions naturelles lors de la réunion des directeurs de l’eau du 4-5 décembre 2017. Les plans de gestion à venir (2022-2027) devront mettre en lumière « l’inertie des milieux » pour justifier les reports de délais d’atteinte du bon état des masses d’eau post 2027. Ce report de délai pour « conditions naturelles » suppose que toutes les mesures pour atteindre le bon état des eaux ont été prises et que l’on attend que le milieu réagisse. D’après le Gouvernement, cette modification permettra de ne pas avoir à prendre de nouvelles mesures coûteuses si les mesures adaptées ont déjà été prises et que l’inertie du milieu ne permet pas l’atteinte du bon état dans les délais imposés.