L'Eau Magazine n°32 nov 18 à mai 2019
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Transfert des compétences eau et assainissement L’Assemblée nationale a définitivement adopté le transfert obligatoire de la compétence « Eau et assainissement » aux intercommunalités. Il est toutefois donné la possibilité de repousser l’échéance de 2020 à 2026. Il est ainsi prévu un dispositif de minorité de blocage pour que des communes membres puissent reporter le transfert. Deux conditions sont toutefois fixées  : elles devront délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019 et elles devront être en nombre suffisant, à savoir 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population. La loi revient également sur la gestion des eaux pluviales. Elle réaffirme ainsi que la compétence assainissement intègre la gestion des eaux pluviales des zones urbaines (métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération) mais introduit un assouplissement pour les communautés de communes. Pour ces dernières, la compétence assainissement est décorrélée de la gestion des eaux pluviales. Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. 30 L’Eau magazine novembre 2018 n°32 Energie Biogaz  : modification de la rubrique ICPE 2781 Un décret, publié au Journal officiel du 8 juin, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2781 qui concerne les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute. Il est créé un régime d’enregistrement dans la 2781-2 à laquelle sont notamment assujetties les stations d’épuration qui souhaitent méthaniser des mélanges de boues ou de boues avec d’autres déchets. Le seuil d’enregistrement concerne les installations pour lesquelles la quantité de matières traitées est inférieure à 100 t/j. Les stations d’épurations méthanisant des boues produites sur site restent exclues de la nomenclature ICPE. Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Biogaz  : modifications des prescriptions générales applicables à la rubrique 2781-2 Un arrêté, publié au Journal officiel du 8 juin, modifie les prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement de la rubrique 2781-2. Les mélanges de boues d‘épuration devront désormais respecter l’article 11 de l’arrêté du 8 janvier 1998 (épandage de boues sur les sols agricoles) et les mélanges avec d’autres intrants devront respecter l’article 39 de l’arrêté du 2 février 1998 (émissions de toutes nature des ICPE soumises à autorisation). La description des mélanges doit figurer dans le dossier d’enregistrement. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781- 1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Modifications du contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale Un décret, paru au Journal officiel du 20 septembre, modifie le contenu du dossier en vue de le simplifier et le clarifier. Les modifications portent notamment sur les dossiers pour les IOTA relevant de la loi sur l’eau. Sont concernés les barrages de retenue, les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, ainsi que les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. Le contenu du dossier est également modifié pour les installations classées (ICPE), en ce qui concerne notamment la description des capacités techniques et financières ainsi que les garanties financières. Le décret prévoit, par ailleurs, que lorsque le projet nécessite l’enregistrement d’installations, le dossier de demande d’autorisation doit comporter un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables. Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale. POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Modifications de la participation du public aux SDAGE et SAGE Un décret relatif aux SDAGE et SAGE est paru le 6 octobre au Journal officiel. Le texte a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE. Il précise également la notion de détérioration des masses d’eau suite à la jurisprudence d’une décision de la cour de justice de l’Union européenne du 1er juillet 2015. Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux. L’Eau magazine novembre 2018 n°32 31



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