L'Eau Magazine n°31 jun à oct 2018
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Agences de l’eau Redevance des industries aux Agences de l’eau Un arrêté paru le 28 décembre 2017 modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif au calcul de la redevance due aux agences de l’eau par les industriels. Le but de cet arrêté est de simplifier à la fois la détermination du niveau de pollution et celui de la pollution évitée. Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte Contribution financière des Agences de l’Eau Un arrêté, paru au Journal officiel du 5 avril, établit la contribution financière des Agences de l’Eau à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le montant pour 2018 s’élève respectivement à 243,319 millions et 36,955 millions d’euros. Arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Prélèvement sur les ressources des Agences de l’Eau Un arrêté, paru au Journal officiel du 12 avril, établit le montant du prélèvement prévu à l’article 44 de la loi de finances pour 2018. Le montant s’élève à 200 millions d’euros. Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l’article 44 de la loi de finances pour 2018. 22 L’Eau magazine juin 2018 n°31 Mise en œuvre du compte personnel de prévention Cinq arrêtés datés du 29 décembre 2017 précisent les modalités du compte personnel de prévention, qui remplace l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité. Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’articleL. 4162-4 du code du travail. Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel. Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail. Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail.
POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Produits et matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine Matériaux étamés Un arrêté paru le 26 janvier 2018 définit les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et objets étamés mis sur le marché et entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018. Les compositions de référence actuelles peuvent être utilisées jusqu’au 1er janvier 2023. Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. Produits et objets à base de ciment, entrant au contact d’EDCH Un avis est paru le 23 janvier 2018 et modifie l’avis du 24 février 2012 relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets, constitués à base de ciment, entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine. L’avis donne des précisions concernant l’émission des certificats de conformité aux listes positives (CLP). Avis modifiant l’avis relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets, constitués à base de ciment, entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d’eau. L’Eau magazine juin 2018 n°31 23



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