L'Eau Magazine n°31 jun à oct 2018
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Energie Biogaz  : coûts de raccordement au réseau de gaz Un arrêté est paru au Journal Officiel du 4 décembre concernant les coûts de raccordement des installations de biogaz. Le niveau de prise en charge de ces coûts de raccordement aux réseaux publics de distribution de gaz naturel est ainsi fixé à 40% du coût de raccordement. Ceci s’applique aux contrats dont la signature est postérieure à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, à savoir le 5 décembre. Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’articleL. 452-1 du code de l’énergie. Biogaz  : obligation d’achat Un décret, publié au Journal officiel du 18 février, prolonge le délai permettant de bénéficier de l’obligation d’achat pour les installations qui valorisent le biogaz ayant déposé un dossier d’identification auprès de l’ADEME avant la parution du décret du 28 mai 2016. Le délai est désormais de 4 ans (contre 2 ans auparavant) pour achever l’installation, à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur. Décret n°2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articlesL. 314-1,L. 314-2,L. 314-18,L. 314-19 etL. 314-21 du code de l’énergie. 20 L’Eau magazine juin 2018 n°31 GEMAPI La loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Les mesures votées fin 2017 assouplissent le transfert des compétences aux EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les régions et départements qui assuraient une ou des actions de la GEMAPI pourront continuer leur politique au-delà du 1er janvier 2020 à condition de conclure une convention avec chaque EPCI-FP concerné. LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Réutilisation des eaux usées traitées Un arrêté paru au Journal officiel du 14 février indique les critères permettant de déroger aux prescriptions fixées par la réglementation en vigueur sur la réutilisation des eaux usées traitées. Cet arrêté est paru dans le cadre d’une expérimentation dans les Hautes-Pyrénées qui dérogera aux prescriptions concernant les vitesses de vent et les contraintes de distance. Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l’irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures.



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