Je signale aussi la réflexion conduite dans les différents groupes sur la place à laisser à l’innovation. Des dispositions particulières ont été écrites à ce sujet afin de permettre aux entreprises de proposer des solutions innovantes, tout en sécurisant les intérêts de la maîtrise d’ouvrage. Les fascicules CCTG visent notamment à codifier les relations entre maîtres d’ouvrage et entreprises. Selon vous, ces fascicules permettent-ils de limiter les contentieux en matière de travaux ? Les contentieux de travaux naissent souvent de la faiblesse voire l’absence, de l’inadaptation ou de l’imprévision des spécifications techniques des marchés et en amont, des documents de consultation des marchés. Rédigés par les techniciens du domaine, les fascicules du CCTG précisent les éléments techniques nécessaires afin de mettre en œuvre les bonnes solutions dans un cadre bien adapté aux travaux d’ouvrages techniques parfois complexes. Ils explicitent les points techniques particuliers qui doivent être pris en compte et détaillés dans un CCTP. Ainsi les études préalables qui doivent être remises par le maître de l’ouvrage et/ou son maître d’œuvre avant la consultation des travaux sont explicitées. De même les documents techniques qui doivent être remis par l’entreprise et les éléments précisant les conditions de réception des matériaux en cours de chantiers et des ouvrages lors de leur achèvement pendant le chantier sont précisés. Pour les installations industrielles, les conditions de mise en service et de prise en charge par le gestionnaire sont définies. Si les fascicules explicitent ainsi de façon professionnelle les rôles et les domaines de responsabilité du maître de l’ouvrage et de l’entreprise de travaux, on peut aussi affirmer qu’ils clarifient le cadre des interventions des autres acteurs de la construction, société TRIBUNE d’ingénierie, architectes, maître d’œuvre. En réduisant les aléas ou en donnant un cadre à tous pour les maîtriser lors de leur survenue sur les chantiers, les fascicules sont bien un outil puissant de réduction des contentieux en matière de travaux. Comme vous l’avez précédemment évoqué, les entreprises concernées ont consacré beaucoup de temps, de moyens… à la révision des fascicules. Cette révision étant maintenant bien avancée, pourquoi est-il essentiel que les ministères concernés co-signent ces fascicules ? La révision des fascicules a été entreprise dans un contexte législatif bien précis, fixé dans le Code des marchés publics, et qui comporte comme je l’ai dit les signatures du ministre de l’économie et du ministre de la transition écologique. Cette disposition n’a pas été supprimée par le décret de mars 2016 relatif aux marchés publics. Elle a pour conséquence que les fascicules sont mis en ligne gratuitement sur les sites du gouvernement, et accessibles à tous. Le travail entrepris dans le domaine de l’eau et de l’assainissement a donné lieu pour certains fascicules et donne lieu actuellement pour d’autres à des mises en consultations publiques qui sont très largement ouvertes aux parties intéressées. Les groupes de travail examineront prochainement les commentaires reçus. Les documents finaux contiendront l’état de l’art que j’évoquais précédemment. Ils bénéficieront d’un consensus maximal de l’ensemble des acteurs de leur domaine et pourront ainsi constituer une référence solide pour la réalisation de nos ouvrages. Dans ce contexte, il semble naturel que les ministères intéressés valident le plus rapidement possible par leur signature, ces outils rénovés, modernisés, laissant une place intéressante à l’innovation et qui sont indispensables au processus de construction. L’Eau magazine décembre 2017 n°30 5