Réforme du dialogue environnemental Un décret, paru au Journal Officiel du 27 avril, réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Il élargit également le champ de compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP). La saisine de la CNDP est désormais obligatoire pour une dizaine de plans nationaux (tels que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse…). Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes. Modifications de l’arrêté assainissement du 21 juillet 2015 Un arrêté a été publié au Journal Officiel du 23 septembre, modifiant l’arrêté assainissement du 21 juillet 2015. Il concerne les systèmes d’assainissement collectif comme les installations d’assainissement non collectif (à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5). Parmi les points marquants, l’obligation de respecter une distance minimale de 100 mètres entre les stations d’épuration et les habitations et bâtiments recevant du public a été supprimée. Arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Rejets de substances dangereuses dans l’eau Un arrêté concernant les rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est paru au Journal officiel du 6 octobre. Le texte vise à prendre en compte les exigences européennes formulées par la Directive cadre sur l’eau et les enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE 2). Les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018. Toutefois, la date limite est fixée au 1er janvier 2020 pour les installations existantes ou dont les dossiers d’autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018. En ce qui concerne les substances prioritaires visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s’appliquent au 1er janvier 2023. Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement. Expérimentation d’un nouveau test de mesure de la qualité de l’eau Un arrêté a été publié le 23 septembre et définit le champ d’une expérimentation de mesure de la qualité de l’eau, en dérogation de l’arrêté du 21 juillet 2015. Il s’agit de déterminer la demande biochimique en oxygène par une mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne. Cette méthode permettrait notamment d’aboutir à un résultat en 48h au lieu de 5 jours pour la DBO5. Si l’expérimentation, d’une durée de 2 ans, s’avère concluante, l’arrêté du 21 juillet 2015 pourrait être modifié pour intégrer ce paramètre. Arrêté du 10 août 2017 relatif à l’expérimentation d’une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines. L’Eau magazine décembre 2017 n°30 23