L'Eau Magazine n°30 nov 17 à mai 2018
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Témoignage  : l’Agence de l’eau Adour- Garonne nous parle du rôle des CCTG L’Agence a financé plus de 200 millions d’euros d’interventions en 2015. Parmi ces interventions, on compte de nombreux travaux de génie civil, de mise aux normes d’installations, de pose de réseaux d’assainissement et d’eau potable… Contribuant au financement de ces travaux, l’Agence de l’eau tient à ce qu’ils soient menés à bien dans les meilleures conditions. C’est tout l’intérêt du CCTG et des fascicules qui le composent. C’est une des raisons pour lesquelles, l’Agence Adour Garonne impose, depuis 1998, pour le financement des travaux de pose de réseaux d’assainissement l’application de la Charte Qualité des Réseaux d’Assainissement qui demande de rendre la CCTG contractuel et notamment l’application du fascicule 70. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le CCTG fournit la base de leur référentiel technique  : collectivités, EPCI… peuvent ainsi s’appuyer sur le CCTG pour définir – en complément des normes – les spécifications techniques pour chacun de leurs ouvrages de génie civil. Pour les collectivités territoriales en particulier, le CCTG fixe des niveaux de performance dont elles reconnaissent elles-mêmes qu’ils répondent pleinement à leurs besoins en matière de travaux. Par ailleurs, en tant qu’Agence de l’Eau nous voyons bien que le CCTG joue un rôle important pour établir la confiance entre donneurs d’ordres et entreprises  : il permet ainsi de codifier les relations entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises, limitant du même coup les risques de contentieux. Le CCTG contribue également à maintenir une concurrence loyale, en donnant un accès au marché à plus de TPE et de PME. ‘‘ Combien de systèmes de mesure sont nécessaires pour analyser simplement et en toute sécurité l’eau potable ? ‘‘ Un. Le système d’analyse type 8905 contient jusqu’à six capteurs différents dans un seul boîtier compact. Cela vous permet d’économiser de l’espace, du temps et de l’argent lors de l’installation, de l’utilisation et de la maintenance. Le système d’analyse en ligne permet le montage modulaire de capteurs miniaturisés durant les opérations grâce à sa fonctionnalité d’échange à chaud (hot swap). Chaque cube intégré dans le système transmet les données de mesure de grande fi abilité avec un minimum d’échantillon d’eau. Six paramètres, un écran, une vue d’ensemble. Développé et fabriqué par une équipe d’experts dans notre usine de Triembach au Val en France. Bürkert Contromatic S.A.S. - BP n°21 - Triembach-au-Val - 67220 VILLE, France I Tél  : +33 (0)3 88 58 91 11 I burkert.france@burkert.com I www.burkert.fr L’Eau magazine décembre 2017 n°30 21
POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Eaux destinées à la consommation humaine Un arrêté est paru le 17 août 2017 et modifie différents arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine et notamment l’arrêté du 11 janvier 2007. Il n’y a ainsi plus de limite de qualité pour le baryum en ce qui concerne l’eau distribuée, mais une référence de qualité (qui reste à 0,7 mg/L). Le taux de saturation en oxygène dissous pour les eaux superficielles doit être supérieur à 30%. Des modifications sont également apportées à l’arrêté relatif au programme de prélèvement et d’analyses du contrôle sanitaire. Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321- 2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique. Clauses Molière Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement prend position sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités. Ces clauses, dites « clauses Molière » sont considérées comme illégales et les préfets sont appelés à les traiter comme telles. Instruction interministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés. 22 L’Eau magazine décembre 2017 n°30 Electricité produite à partir de biogaz de stations d’épuration L’arrêté tarifaire, validé par la Commission européenne, est paru au Journal officiel du 10 mai 2017. Il définit le régime de soutien à l’électricité produite à partir de biogaz issu de la méthanisation sur station d’épuration. Les installations d’une puissance de 500 kW et plus bénéficient du complément de rémunération. Le tarif de référence est indexé annuellement sur l’indice du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques ainsi que sur l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français. Une dégressivité du tarif de base de 0,5% par trimestre est prévue. Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles. Contribution financière des Agences de l’Eau Un arrêté publié au Journal Officiel du 3 mai indique la contribution financière des différentes Agences de l’Eau à l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Les Agences de l’Eau contribueront ainsi pour un total de 145 millions d’euros en 2017 à l’AFB et de 150 millions d’euros en 2018. Arrêté du 25 avril 2017 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité.



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