L'Eau Magazine n°29 jun à oct 2017
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Agence française pour la biodiversité L’Agence française pour la biodiversité (AFB) est officiellement entrée en fonction le 1er janvier 2017. Un décret est paru au Journal Officiel le 26 décembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’AFB. Elle sera chargée de collecter des données, d’apporter un appui technique aux services de l’Etat et aux collectivités, des missions de police de l‘environnement et de soutenir financièrement des actions de protection ou de reconquête de la biodiversité. L’AFB, qui compte 1200 agents, est issue de la fusion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), des Parcs nationaux de France, de l’Atelier technique des espaces naturels et de l’Agence des aires marines protégées. Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l’Agence française pour la biodiversité. 20 L’eau magazine juin 2017 n°29 Protection contre les inondations Un arrêté, publié le 19 avril 2017 vient réglementer les études de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions, désormais sous la responsabilité des communes ou EPCI disposant de la compétence GEMAPI. Le texte identifie les différentes situations pour lesquelles une EDD est requise  : régularisation d’ouvrages existants, construction ou modification d’ouvrages, évolution de leurs performances ou de leur gouvernance. Il précise le plan et le contenu de l’étude pour les systèmes d’endiguement et pour les aménagements hydrauliques de stockage temporaire des venues d’eau. L’objectif est de définir le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée contre l’aléa inondation qui lui est associée. Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
La gestion des eaux pluviales  : des solutions complémentaires POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION La gestion des eaux pluviales est un sujet d’importance croissante, notamment avec le développement de l’urbanisation et l’imperméabilisation des surfaces qui y est associée. Cela signifie qu’il y a de plus en plus d’eaux pluviales à évacuer. Cette tendance s’accentue également du fait du changement climatique puisque l’on observe la récurrence de forts événements pluvieux. La gestion des eaux pluviales s’inscrit également dans un contexte réglementaire important avec des exigences de préservation des eaux souterraines et de surface. Dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), la compétence eaux pluviales sera transférée aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de manière optionnelle à partir du 1er janvier 2018 et obligatoire à partir du 1er janvier 2020. La responsabilité des maitres d’ouvrage se trouve engagée pour les différents enjeux associés à la gestion des eaux pluviales. Les inondations Il est primordial de protéger les zones urbaines et de garantir la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des inondations. En cas d’évènement pluvieux important, les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement peuvent saturer, les cours d’eau être en crue et provoquer des dégâts considérables. Le coût des inondations au printemps 2016 en France a ainsi été estimé à plus d’un milliard d’euros. Pollution des milieux naturels Les eaux pluviales peuvent transporter des matières en suspension, métaux et hydrocarbures issus du lessivage des voiries. Elles peuvent aussi se mélanger avec les eaux usées dans les réseaux unitaires. Ces polluants sont ainsi susceptibles de se déverser dans le milieu naturel et de dégrader la qualité des cours d’eau. La gestion des eaux pluviales est donc un aspect essentiel pour atteindre le bon état écologique des masses d’eau. Le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement L’augmentation brutale des volumes à traiter sur les stations d’épuration en cas d’épisodes pluvieux perturbe le fonctionnement de celles-ci et implique des risques de non-conformité. Pour faire face à ces problématiques, les décideurs disposent d’outils tels que les SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui donnent les préconisations quantitatives et qualitatives de la gestion des eaux pluviales pour les bassins hydrographiques. Les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) concernent eux l’échelle des bassins versants. L’efficacité de ces outils sera renforcée s’ils sont retranscrits dans les documents de gestion territoriale qui permettent une gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales adaptées à un territoire donné. Il s’agit notamment des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et des PLU (Plan Local d’Urbanisme). Au niveau réglementaire, l’arrêté du 21 juillet 2015 1 introduit le principe de gestion des eaux pluviales, pour limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte. La gestion des eaux pluviales se révèle toutefois complexe pour les collectivités, de par les relations multiples avec les services de l’Etat mais aussi en interne (services assainissement, espaces verts, voiries) et avec les usagers (prescriptions en matière d’urbanisme). C’est pourquoi le CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) préconise une politique plus cohérente dans un rapport présenté par Pierre-Alain Roche 1/Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5 L’eau magazine juin 2017 n°29 21



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