L'Eau Magazine n°29 jun à oct 2017
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Compétences locales de l’eau Le ministère de l’Environnement précise par une note rendue publique le 25 novembre les modalités de mise en œuvre et les axes prioritaires de la première « stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau » ou SOCLE. Instituée par un arrêté du 20 janvier 2016, La SOCLE est un document qui doit être synthétique et pédagogique et comportera un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau, ainsi que des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux. La liste des compétences locales concernées par la SOCLE figure en annexe de la note. Une première version de la SOCLE doit être établie à l’échéance du 31 décembre 2017. Note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau. Energie Programmation pluriannuelle de l’énergie 18 L’eau magazine juin 2017 n°29 Création des établissements publics de coopération environnementale Un décret publié le 29 mars officialise la création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) prévus par la loi biodiversité du 7 août 2016. Les EPCE sont chargés d’accroitre et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l’information du public, d’apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d’assurer la conservation d’espèces ou la mise en place d’action visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels. Décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale. Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est paru au Journal Officiel du 28 octobre. Il définit les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables (EnR) pour les différentes filières (éolien terrestre, solaire, biométhane injecté, bois énergie, etc…) à l’horizon 2023. Ce texte doit permettre d’atteindre 32% d’EnR dans la consommation brute d’énergie en 2030. Si les objectifs sont globalement ambitieux, il est seulement mentionné pour la production d’électricité à partir du biogaz de station d’épuration que l’objectif est d’équiper les sites existants lorsque c’est économiquement pertinent. Pour le bioGNV, l’objectif est d’atteindre 0,7 TWh consommés en 2018 et 2 TWh en 2023. Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie Biogaz  : modification de la durée des contrats d’achat d’électricité Par un arrêté paru le 26 février, le ministère en charge de l’énergie a modifié la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations valorisant le biogaz. Un avenant au contrat d’achat peut ainsi être conclu pour en porter la durée à 20 ans. L’acheteur doit l’adresser au producteur concerné avant le 30 avril 2017 ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat. Les sommes versées au producteur sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance, à partir de la seizième année d’effet du contrat. Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.



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