POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Facture d’eau Un arrêté publié le 5 mai, définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. La présentation de la facture est modifiée dans le cas d’une tarification comprenant un terme proportionnel au volume d’eau consommé. L’objectif est d’informer le consommateur sur le coût d’un litre d’eau en présentant d’une part le coût de l’abonnement et d’autre part le prix du litre basé sur la seule consommation variable. L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées Evaluation environnementale de projets, plans et programmes L’ordonnance et le décret réformant les règles applicables à l’évaluation environnementale sont parus au Journal Officiel des 5 et 14 août. Ces textes ont pour but de simplifier et clarifier le droit de l’évaluation environnementale et la mise en conformité au droit de l’Union Européenne. L’objectif du ministère est notamment une diminution du nombre d’études d’impact grâce au développement des examens au cas par cas et à un ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus impactants. Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes 26 L’eau magazine novembre 2016 n°28 Micropolluants Une note technique précise les modalités de recherche des micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées métropolitaines de capacité nominale supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5. Le nouveau système prévoit la réalisation d’une seule campagne de recherche par cycle de gestion, cette campagne s’échelonnant sur une durée d’un an. Le maître d’ouvrage devra faire procéder à une série de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées, espacées les unes des autres d’au moins un mois. L’échantillonnage devra être réalisé par un organisme accrédité. Les campagnes de recherche seront éligibles à un soutien financier des Agences de l’Eau. La liste des micropolluants à mesurer se trouve en annexe III de la note technique. La première campagne devra débuter dans le courant 2018 (au plus tard le 30 juin), la suivante courant 2022 et les suivantes tous les 6 ans. Note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction. Compte pénibilité Un décret autorise la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) à collecter et traiter les données personnelles des salariés exposés aux risques professionnels. Ces derniers pourront accéder à leur compte via un portail dédié et ainsi consulter leurs points et les utiliser. Le traitement des données permettra également d’établir des statistiques anonymes. Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »