L'Eau Magazine n°28 nov 16 à mai 2017
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Actualités réglementaires Biogaz Objectifs de production d’énergie renouvelable Un arrêté, paru au Journal Officiel le 26 avril, définit les nouveaux objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables (EnR) pour les différentes filières (éolien terrestre, solaire, biométhane injecté, bois énergie, etc…) à l’horizon 2023. Ce texte doit permettre d’atteindre 32% d’EnR dans la consommation brute d’énergie en 2030. Si les objectifs sont globalement ambitieux, il est seulement mentionné pour le biogaz de station d’épuration que l’objectif est d’équiper les sites existants lorsque c’est économiquement pertinent. Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables Complément de rémunération pour les énergies renouvelables Les décrets qui précisent les modalités du nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables ont été publiés au Journal Officiel les 28 et 29 mai. Le complément de rémunération est une prime versée à un producteur d’énergie en complément de la vente de l’énergie produite sur le marché. Il s’agit de rendre les producteurs d’énergie renouvelable sensibles au marché tout en leur permettant de recouvrer leurs coûts fixes. Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, pour une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts, sont éligibles au complément de rémunération. Les installations d’une puissance inférieure strictement à 500 kilowatts sont toujours éligibles à l’obligation d’achat. Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articlesL. 314-1 etL. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité Décret n°2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l’application de l’articleL. 314-6-1 du code de l’énergie Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articlesL. 314-1,L. 314-2,L. 314-18,L. 314-19 etL.314-21 du code de l’énergie Conditions d’achat d’électricité Un arrêté est paru le 25 septembre et modifie l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat d’électricité. Les installations d’une puissance inférieure ou égale à 500 kW peuvent bénéficier d’un avenant au contrat si le producteur dépose avant le 31 décembre 2016 un dossier complet d’identification auprès de l’ADEME. L’acheteur doit adresser un avenant au producteur au plus tard à la plus tardive des 2 dates suivantes  : 2 mois après la signature du contrat ou 2 mois après la publication de l’arrêté. Par ailleurs, un article 4 bis est ajouté, indiquant que tout producteur disposant d’un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l’installation est ou sera raccordée et sur lequel figure la date de demande complète de raccordement est réputé avoir déposé un dossier complet d’identification auprès de l’ADEME et disposer du récépissé attestant de la réception de ce dossier auprès de l’ADEME moins de trois mois avant la demande complète de raccordement. Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. 24 L’eau magazine novembre 2016 n°28



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