L'Eau Magazine n°27 jun à oct 2016
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Actualités réglementaires Compétences locales de l’eau Un arrêté du 20 janvier 2016 introduit la « stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau » ou SOCLE qui devra être intégrée aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) au plus tard le 31 décembre 2017 pour son premier établissement. Ce document devra comprendre un descriptif de la répartition de la compétence de l’eau entre les collectivités et leurs groupements ainsi que des propositions d’évolution des modalités de coopération entre les collectivités au vu d’une évaluation de la cohérence de leurs périmètres et compétences. La SOCLE est établie en recherchant notamment la rationalisation du nombre de syndicats, la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements. Ce document doit être révisé à chaque mise à jour du SDAGE. La SOCLE doit permettre de préparer le transfert des compétences en matière de gestion de l’eau dans le cadre de la loi NOTRE. Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Programme de prélèvement et d’analyses d’eau au niveau de la ressource Un arrêté est paru au Journal Officiel du 26 janvier 2016, modifiant le programme d’analyses supplémentaires par rapport au programme d’analyses effectué à la ressource, pour les eaux d’origine superficielle, dont le débit prélevé est supérieur ou égal à 100 m 3/jour en moyenne. Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution 22 L’eau magazine juin 2016 n°27 Biogaz Sécurité des réseaux de canalisations dans le secteur de l’énergie Une ordonnance du 10 mars 2016 établit un véritable socle législatif pour toutes les canalisations de transport de matière dangereuses dans le secteur de l’énergie. L’objectif de cette mesure est de permettre que la simple autorisation d’exploiter une canalisation de ce type (et non plus la déclaration d’utilité publique) vaille autorisation d’occupation du domaine public et de ses dépendances, lorsque les modifications envisagées « ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l’environnement », précise le ministère de l’Ecologie. A titre d’exemple, les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane pourront « généralement être autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois », relève le ministère. Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution Développement de la filière biogaz Une ordonnance est parue le 8 avril 2016 afin de favoriser le développement de la filière biogaz destiné à être injecté dans le réseau. Ce texte étend à la filière d’injection du biométhane la possibilité de recourir à la procédure d’appels d’offre lorsque les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne sont pas atteints. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2016. Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier
Réglementation ICPE POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Un décret est paru le 11 décembre 2015 avec pour objectif de simplifier et dématérialiser la procédure de déclaration. Depuis le 1er janvier 2016 il est ainsi possible de procéder à la déclaration de son installation par internet même si un envoi sur support papier reste possible jusqu’à fin 2020. Cette dématérialisation concerne la procédure de création mais aussi les procédures liées à la modification, au changement d’exploitant ou à la cessation d’activité. Cette nouvelle réglementation simplifie la procédure et accroît la transparence  : une preuve de dépôt de la déclaration est délivrée immédiatement par voie électronique et est accessible sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans. Les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE seront disponibles sur ce même site. Le décret est complété par l’arrêté du 15 décembre 2015 qui fixe l’adresse internet à laquelle les porteurs de projet peuvent effectuer leurs démarches (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises). Les déclarations doivent désormais se faire par des formulaires Cerfa et non plus sur support libre. Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement Pollutions diffuses Un arrêté du 6 novembre 2015 fixe la nouvelle liste de substances contenues dans les produits concernés par la redevance pour pollution diffuses. Différentes substances sont nouvellement taxées (Amisulbrom, Pyriofénone…) tandis que d’autres voient leur classement évoluer (ex  : certaines substances figurent désormais dans la liste pour leur cancérogénicité). Les modifications sont prises en compte depuis le 1er janvier 2016. Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213- 48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement Un décret du 29 décembre 2015 allonge le délai auquel est soumis le maire ou le président d’établissement public pour présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement. Il s’agit d’un décret d’application de la loi NOTRe. Le texte porte le délai de présentation à 9 mois au plus tard suivant la clôture de l’exercice concerné. Le décret introduit par ailleurs l’obligation, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), géré par l’Onema, les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu’ils concernent l’eau et l’assainissement. Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement L’eau magazine juin 2016 n°27 23



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