Le décret « Marchés publics » enfin publié Le décret comporte trois grandes parties. La première concerne les dispositions générales des marchés publics. Elle commence par décrire les opérations préalables à la passation du marché et les règles gouvernant la définition du besoin. Elle traite ensuite le déroulement des procédures de passation du marché avec les opérations préalables, le choix de la procédure, la publicité préalable, les règles générales (dématérialisation, sélection des offres, choix de l’offre, offres anormalement basses, attribution du marché public…). Elle se poursuit en décrivant les opérations de fin de procédure et l’exécution du marché public. La deuxième partie du décret est spécifiquement consacrée aux marchés de partenariat. La troisième partie contient des dispositions particulières à l’outre-mer. Afin de rendre plus accessible le marché de la commande publique aux PME, l’allotissement devient la règle pour tous les acheteurs. Cela représente 1,5 milliards d’euros de marchés nouvellement ouverts aux PME qui se retrouvaient auparavant exclues de marchés surdimensionnés par rapport à leur taille, soit parce qu’ils couvrent tout le territoire, soit parce que les volumes exigés sont trop importants. Aujourd’hui, 30% des contrats publics en valeur sont alloués à des PME. L’objectif pour le gouvernement est d’élever ce chiffre à 50%. POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Le décret « Marchés publics », très attendu, est paru le 27 mars 2016 et entré en vigueur le 1er avril. Avec l’ordonnance du 23 juillet 2015, il complète la réforme des marchés publics. Les objectifs de la réforme, annoncés par Bercy, sont de simplifier et d’accélérer les procédures, de favoriser l’accès des PME aux marchés publics et de renforcer l’utilisation stratégique des marchés publics. Parmi les nouveautés, le décret intègre notamment les objectifs sociaux et environnementaux dans le droit des marchés publics. Les objectifs de développement durable sont maintenant au même niveau que les objectifs concurrentiels. De nouvelles notions sont apparues, tel le cycle de vie des produits ou services. Dans la prise en compte des critères, il y aura maintenant les conditions en amont et en aval du contrat (par exemple  : extraction des matières premières en amont, déconstruction en aval). La réforme incite aussi les acheteurs publics à ne plus systématiquement choisir les moins-disant en termes de prix mais plutôt l’offre économiquement la plus avantageuse pour privilégier la qualité du service après-vente par exemple. En ce qui concerne le Document unique de marché européen (Dume), le décret ne rend pas obligatoire son utilisation au 1er avril mais il précise que les acheteurs des collectivités ne pourront pas refuser une candidature déposée par Dume imprimée. La dématérialisation totale des procédures est prévue à partir du 1er octobre 2018. L’eau magazine juin 2016 n°27 21