L'Eau Magazine n°27 jun à oct 2016
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Avis de la CRE sur le projet d’arrêté tarifaire pour l’électricité produite à partir de biogaz de STEP La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 10 février 2016 une délibération portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux urbaines ou industrielles. La CRE a été saisie par la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie le 2 novembre 2015 pour ce projet d’arrêté. Les installations visées par le projet d’arrêté sont celles valorisant sous forme d’électricité le biogaz issu de la digestion des eaux traitées dans les stations d’épuration. Le cas échéant, ces dernières sont équipées d’un digesteur, permettant la digestion anaérobie des eaux usées et des boues urbaines ou industrielles. Ces réactions de fermentation contrôlées produisent du biogaz composé majoritairement de méthane, réduisent le volume des matières organiques et en simplifient le traitement. Le biogaz peut ensuite être injecté dans le réseau de gaz ou brûlé dans un moteur ou une turbine couplé à un alternateur pour produire de l’électricité et de la chaleur. La CRE souligne dans son avis l’incomplétude des éléments dont elle dispose, ce qui ne lui permet pas de fonder son analyse de rentabilité sur des coûts objectifs. Avec les hypothèses utilisées, la CRE arrive à la conclusion que les installations de puissance importante obtiennent des rentabilités insuffisantes alors que les installations de petite puissance bénéficient au contraire de rentabilités excessives avec les nouveaux tarifs proposés. En conséquence, la CRE donne un avis défavorable au projet d’arrêté dont la publication est toujours attendue à l’issu de la consultation de la Commission Européenne. Elle annonce également qu’elle procèdera à une analyse détaillée des conditions économiques de fonctionnement des STEP et notamment des éventuelles subventions dont elles bénéficient. Fascicule CCTG n°74  : publication d’un document transitoire relatif au calcul des réservoirs en béton La révision du fascicule n°74 « Construction des réservoirs en béton » du cahier des clauses techniques générales (CCTG) a débuté en février 2013. Le groupe de travail a considéré que, sans attendre l’approbation ministérielle du futur fascicule n°74 révisé, il était indispensable de publier un ensemble de modifications du fascicule actuel, de nature à répondre à de nombreuses interrogations exprimées par les acteurs de la commande publique concernant le calcul des réservoirs en béton. Ces modifications constituent le « Document transitoire dans l’attente de la révision du fascicule n°74 ». Elles ont été soumises au Président du Groupe d’étude des marchés-Ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre (GEM-OTM), puis validées par le Conseil scientifique de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP). Elles ont vocation à être reprises dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sous forme de dérogations au fascicule n°74. La difficulté la plus fréquemment exprimée par les donneurs d’ordre et les entreprises a trait à la différence des méthodes de calcul des structures en béton qui figurent, soit dans le fascicule n°74, soit dans les Eurocodes. En droit, l’Eurocode 2 partie 3 a rendu caduque la méthode de calcul qui figure dans le fascicule n°74. Il convient désormais d’utiliser la norme NF EN 1992-3 « Eurocode 2 - Calcul des structures en béton - partie 3  : silos et réservoirs » et son annexe nationale (AN). L’application des Eurocodes constitue toutefois une réelle difficulté car l’Eurocode 2 n’est pas bien adapté au calcul des réservoirs en béton. Le document transitoire permet de clarifier les choses. Le texte de plusieurs articles et sous-articles du chapitre IV « Etudes et organisation des chantiers » du fascicule n°74 a été repris pour le rendre cohérent avec la norme NF EN 1992-3/AN. Il s’agit en particulier des combinaisons d’actions (cf. § IV 6.2.1) et de la justification des sections (cf. § IV 6.2.2), qui interviennent dans le dimensionnement des pièces en béton armé. L’eau magazine juin 2016 n°27 19



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