POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Assainissement Révision des prescriptions liées aux systèmes d’assainissement L’arrêté du 21 juillet 2015 remplace l’arrêté du 22 juin 2007 et précise les principales notions utilisées dans l’assainissement, les prescriptions techniques et les modalités de surveillance ainsi que de contrôle des installations de système collectif comme non collectif de capacité nominale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Une analyse détaillée des principales nouvelles dispositions est disponible en page 23 du magazine. Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. 30 L’eau magazine décembre 2015 n°26 Energie Transition énergétique La présente loi définit les objectifs nécessaires et les moyens à mettre en place afin de promouvoir une modèle énergétique plus diversifié en France. Plusieurs mesures affectent directement le secteur de l’eau. Celles-ci sont décrites en page 27 du magazine. Deux textes d’application sont déjà parus et concernent la mise en place du comité d’experts pour la transition énergétique. LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination des membres du comité d’experts pour la transition énergétique. Décret n°2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d’experts pour la transition énergétique. Conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation. Cet arrêté offre la possibilité, pour les installations de méthanisation existantes qui disposent déjà d’un contrat d’achat d’électricité, d’obtenir une augmentation du tarif d’achat pour la durée résiduelle du contrat. Pour cela le producteur devra renvoyer signé l’avenant au contrat que doit lui adresser l’acheteur avant le 31 décembre 2015. Les tarifs d’achats définis dans les avenants seront compris en fonction des puissances entre 16,5 et 18 c € /kWh, auxquels peut s’ajouter une prime aux effluents d’élevage maximum de 4 c € /kWh. Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. |
