L'Eau Magazine n°26 nov 15 à mai 2016
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION REGLEMENTATION ICPE Modification de la nomenclature ICPE Le décret 2015-1200 apporte des corrections et/ou compléments à plusieurs rubriques ICPE, notamment dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3  : rubriques 4718, 4733 1414, 1434, 1435, 2792, 2793, 4734, 4310, 4110-3 et 4802. Par ailleurs, les rubriques 1521, 187 et 2320 sont supprimées. Le décret simplifie la procédure d’agrément des organismes de contrôle des installations classées soumises à une obligation de contrôle périodique (DC). Enfin un régime d’enregistrement est introduit dans les rubriques dédiées à l’élevage de volailles et aux dépôts de sous-produits animaux. Un arrêté en date du 2 octobre 2015 vient préciser les dispositions spécifiques applicables à ces installations. Décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Arrêté du 2 octobre 2015 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, de l’enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2 et 2102 de cette nomenclature, et aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101 et 2102. Réglementation des activités du travail des métaux Le ministère de l’Ecologie publie cinq arrêtés qui fixent les prescriptions techniques applicables à des installations classées relevant du secteur du travail des métaux et concernant aussi bien les nouveaux établissements que les anciens. Ces cinq arrêtés concernent les activités suivantes  : - travail mécanique des métaux et alliages (rubrique 2560), - production industrielle par trempé, recuit ou revenu des métaux et alliages (rubrique 2561), - nettoyage-dégraissage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles (rubrique 2563), - nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique (rubrique 2566) - galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d’un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique (rubrique 2567). Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2560. Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2561. Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2563. Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2566. Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2567. 28 L’eau magazine décembre 2015 n°26
Compétences Eau, assainissement et GEMAPI Nouveautés introduites par la loi NOTRe Eaux pluviales Rôle du service public de gestion des eaux pluviales urbaines L’article 20 de la loi de finances pour 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé ainsi les articlesL. 2333-97 àL. 2333- 101 du code général des collectivités territoriales qui précisaient entre autres les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Ces dernières sont réintégrées via ce nouveau décret au sein de l’article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales. Décret n°2015-1039 du 20/08/15 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines. POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM a attribué aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). La loi NOTRe du 7 août 2015 reporte la date butoir d’entrée en vigueur de cette compétence au 1er janvier 2018. Elle instaure aussi un transfert en totalité et de façon automatique de la compétence GEMAPI des communes vers l’échelon intercommunal. La loi MAPTAM avait déjà acté ce transfert automatique et complet en faveur des communautés d’agglomérations, des communautés urbaines et des métropoles, mais ne l’avait pas prévu pour les communautés de communes. Une procédure simplifiée de création des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) est également crée. Enfin, la loi NOTRe encourage la création d’intercommunalités en abaissant le seuil minimal à 15.000 habitants au lieu de 20.000. En matière de compétence, l’eau et l’assainissement feront partie des compétences optionnelles à compter du 1er janvier 2018. Le report sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. LOI n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « Loi NOTRe ». Périmètres d’intervention des EPTB et des EPAGE Dans le cadre de l’attribution obligatoire de la compétence Gemapi pour les communes, celles-ci pourront s’appuyer sur un EPTB et un EPAGE. Le décret 2015/1038 précise les critères de délimitation des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Ce périmètre d’intervention des EPTB et des Epage est délimité par le préfet et doit respecter la cohérence hydrographique du périmètre d’intervention, l’adéquation entre les missions de l’établissement public et son périmètre d’intervention, la nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l’établissement et l’absence de superposition entre deux périmètres d’intervention. Décret n°2015-1038 du 20/08/15 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Marchés publics Simplification et transposition des directives européennes La présente ordonnance réforme le code des marchés publics dans un objectif de clarification et de simplification tout en prenant en compte les directives européennes n°2014/24/UE et n°2014/25/UE. Des nouveautés sont aussi introduites afin de simplifier l’accès des PME aux marchés publics et de mieux encadrer l’exécution des marchés. Cette ordonnance sera complétée avant la fin de l’année 2015 de décrets d’application. Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L’eau magazine décembre 2015 n°26 29



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