L'Eau Magazine n°26 nov 15 à mai 2016
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION La loi de transition énergétique, quels changements pour le monde de l’eau ? Après un parcours parlementaire laborieux entamé en octobre 2014, la loi sur la transition énergétique a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015 puis publiée au Journal officiel le 18 août 2015. Elle doit donner encore lieu à une centaine de décrets d’application mais des changements majeurs se profilent déjà. Des objectifs de politique énergétique ambitieux Le titre 1er de la loi de transition énergétique fixe les objectifs généraux à atteindre et ils sont ambitieux. Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050. La consommation énergétique finale sera divisée par deux en 2050 par rapport à 2012 et la part des énergies renouvelables sera portée à 32% en 2030 (dont 10% de gaz renouvelable dans les réseaux). Pour atteindre ces objectifs la loi met l’accent sur plusieurs grandes thématiques  : les bâtiments, les transports, l’économie circulaire, le développement des énergies renouvelables, les procédures. Le développement de la méthanisation de boues d’épuration  : enfin une réalité ? Plusieurs mesures de la loi de transition énergétique peuvent permettre d’aider au développement de la méthanisation en général et notamment celui des boues d’épuration. Néanmoins les moyens de leur mise en œuvre seront déterminants pour atteindre les objectifs ambitieux fixés. La promotion des moyens de transports utilisant des énergies renouvelables pourrait permettre le développement d’un réseau de distribution de biométhane carburant. La généralisation du tri des biodéchets pourrait être une bonne nouvelle dans la perspective du développement de la codigestion de biodéchets avec des boues d’épuration. En effet cela créerait un flux de biodéchets bien caractérisés. Enfin l’article 104 introduit les mesures de soutien aux énergies renouvelables et notamment la mise en place du complément de rémunération dont peuvent bénéficier les installations de production d’électricité ne bénéficiant pas d’un contrat d’achat et qui vendront donc l’électricité directement sur le marché. Ce complément de rémunération sera versé pour une durée maximum de 20 ans, sauf cas particuliers. 26 L’eau magazine décembre 2015 n°26 A noter que parallèlement à la publication de cette loi des travaux sont en cours dans le cadre du comité national biogaz afin de réformer les mécanismes de soutien à l’électricité produite pas des installations de méthanisation. Un premier arrêté du 30 octobre 2015 a été publié dans le but de revaloriser les tarifs d’achat pour les installations déjà sous contrat. Les deux arrêtés définissant le niveau des tarifs pour les nouvelles installations de méthanisation de boues de STEP et les installations de méthanisation d’autres matières sont attendus pour la fin de l’année 2015. Autres mesures liées à la politique de l’eau La version finale du texte rétablit l’interdiction généralisée des coupures d’eau en cas d’impayés, prévue par la loi Brottes d’avril 2013, et qui avait été restreinte par le Sénat lors d’une lecture précédente. Les fournisseurs pourront néanmoins toujours procéder à des réductions de débit. L’article 70 intègre la possibilité de mener des expérimentations sur les broyeurs d’évier de déchets afin de réduire la quantité globale de déchets ménagers. Un rapport devra être rendu le 1er janvier 2017 par le gouvernement au parlement sur ce sujet. Enfin, les députés ont décidé d’avancer de deux ans les échéances d’interdiction de pesticides prévues par la loi du 6 février 2014. Ils souhaitent ainsi que les collectivités n’utilisent plus de pesticides dans les espaces verts et sur les voiries dès 2017. Par cohérence, ils ont également avancé de deux ans l’interdiction de vente libre de pesticides dans les magasins. Cette interdiction prendra effet en 2019. Photothèque VEOLIA STEP de Lille Marquette
Principaux textes législatifs et réglementaires parus au JO depuis juillet 2015 MICROPOLLUANTS POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Transposition de la directive 2013/39/UE concernant les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau. Trois arrêtés et une note technique ont été publiés dans le cadre de la transposition de la directive 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau. L’arrêté du 27 juillet 2015 modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 définissant les méthodes et critères utilisés pour évaluer l’état écologique et chimique des eaux de surface. Il révise notamment certaines règles d’évaluations (indices et seuils) et actualise la liste des polluants chimiques. L’arrêté du 7 août 2015 modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la surveillance de l’état des eaux. Les modalités de mise en œuvre de la surveillance sont modifiées en prenant notamment en compte les avancées techniques et scientifiques. L’arrêté du 29 septembre 2015 modifie l’arrêté du 8 juillet 2010 en complétant la liste des substances prioritaires. Ainsi, 12 nouvelles substances sont ajoutées conformément à la directive 2013/39/UE dont 5 classées comme « dangereuses prioritaires »  : dicofol, acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (perfluorooctanesulfonate PFOS), quinoxyfène, dioxines et composés de type dioxine, et hexabromocyclododécanes (HBCDD). Enfin une note technique du 11 juin 2015 fixe les objectifs nationaux de réduction des substances dangereuses. Ces différents objectifs devront être intégrés dans les SDAGE qui seront finalisés en fin d’année. Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement. Arrêté du 7 août 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement. Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement. Note technique du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021. L’eau magazine décembre 2015 n°26 27



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