L'Eau Magazine n°26 nov 15 à mai 2016
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION L’arrêté assainissement enfin publié ! Après plusieurs années de travail et d’incertitudes, l’arrêté relatif aux systèmes d’assainissement remplaçant l’arrêté du 22 juin 2007 a enfin été signé le 21 juillet 2015 et publié au journal officiel le 19 août 2015. Ce texte attendu avec impatience par tous les acteurs de la filière, a pour objectif de mieux faire appliquer sur le territoire national la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (Deru) et la directive cadre sur l’eau (DCE) pour éviter de nouveaux contentieux. Dans ce texte, l’ensemble des aspects relatifs aux systèmes d’assainissement sont concernés  : conception, gestion, traitement des eaux usées, surveillance et contrôle. Une meilleure prise en compte du temps de pluie malgré certaines incertitudes Les mesures les plus attendues de cet arrêté sont celles liées à la surveillance et à la conformité des systèmes d’assainissement par temps de pluie. STOC ENVIRONNEMENT L’arrêté impose une mesure du temps de déversement journalier à tous les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j. Pour ceux destinés à collecter par temps sec une charge brute supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 et qui déversent plus de dix jours calendaires par an en moyenne quinquennale, un enregistrement en continu des débits et une estimation de la charge polluante rejetée par ces déversoirs est nécessaire. Ces systèmes de surveillance doivent être mis en place avant le 31 décembre 2015. Ces données doivent permettre de statuer sur la conformité des systèmes de collecte au vu des critères définis dans l’arrêté et la note technique du 7 septembre 2015. En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage devra établir dans les deux ans un Les références aux fascicules CCTG supprimées plan d’action définissant les objectifs à atteindre ainsi qu’un calendrier prévisionnel. Cependant il est bien indiqué qu’en cas de « coûts excessifs » les ambitions pourraient être revues à la baisse… D’autres nouveautés Un travail important de définition des principaux termes utilisés en assainissement a été conduit afin de clarifier l’ensemble des mesures de l’arrêté. Le principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible a été introduit. Des précisions concernant les boues d’épuration et leur gestion ont également été apportées. Enfin, l’arrêté introduit une mesure à minima concernant les micropolluants en donnant au préfet la possibilité de demander une surveillance complémentaire dans les rejets des usines de traitement d’eaux usées. L’ensemble des professionnels du secteur de l’eau sont très inquiets concernant la suppression des références aux fascicules du CCTG travaux dans le texte de l’arrêté, comme exemples de règles de l’art alors même que certains CCTG font l’objet d’un travail de révision important depuis quelques années. Ces ouvrages demeurent très utilisés sur le terrain et leur bonne application est généralement un gage de qualité. L’eau magazine décembre 2015 n°26 23



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