POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION POLLUTION AUX NITRATES Renforcement des mesures de lutte contre la pollution aux nitrates Un nouveau décret vise à assurer une meilleure transposition de la directive « nitrates » en reprenant les définitions de pollution par les nitrates et d’eutrophisation et en identifiant les eaux polluées ou susceptibles de l’être ainsi que les moyens pour les identifier. Les modalités de désignation des zones vulnérables sont aussi simplifiées par le remplacement des consultations départementales par des consultations régionales et par la mise en place d’une procédure d’urgence, en cas de nécessité. Un arrêté pris en application de ce décret fixe les modalités de délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole. Sur la base de ces textes, les préfets coordonnateurs de bassins ont délimité la nouvelle carte des zones vulnérables. A noter que la révision de ces zones a été engagée suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’UE en juin 2013. Décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l’annexe de l’article R. 122-2 et l’article R. 414-27 du code de l’environnement. Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l’environnement. FONDS CHALEUR ADEME 28 L’eau magazine juillet 2015 n°25 GEOTHERMIE De nouvelles dispositions relatives à la géothermie dite « de minime importance » sont prises en application des articlesL. 112-1 etL. 112-3 du code minier, introduits par la loi Warsmanndu 22 mars 2012 qui avait prévu de simplifier le régime applicable aux installations de géothermie n’ayant pas d’incidences significatives sur l’environnement. Ces dispositions simplifient le cadre réglementaire applicable aux activités « de minime importance » en substituant au régime d’autorisation en vigueur une déclaration de travaux effectuée par voie dématérialisée. Il prévoit aussi que les travaux devront être réalisés par des entreprises prestataires de forage disposant de qualifications particulières. Le texte comporte enfin des évolutions du cadre réglementaire applicable à la géothermie basse température. Décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l’annexe de l’article R. 122-2 et l’article R. 414-27 du code de l’environnement. L’ADEME a présenté un bilan de l’utilisation du fonds chaleur de 2009 à 2014 et destiné à soutenir le développement des filières de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables. 3200 installations ont déjà été soutenues au cours de ces 6 années pour un montant total de plus de 1,2 Milliards d’euros. Les réseaux de chaleur et les programmes biomasse sont les principaux bénéficiaires puisque près de 90% du total des subventions leur ont été consacrées. Néanmoins le fonds chaleur a aussi soutenu 1514 installations solaires, 342 de géothermie, 26 projets biogaz et 12 projets de récupération de chaleur. Au vu de l’efficacité de ce dispositif et des objectifs ambitieux de développement des ENR fixés par le gouvernement, Ségolène Royal a annoncé le 20 avril 2015 le doublement du budget du fonds chaleur pour atteindre 420 millions d’euros en 2017 et l’élargissement de son champ d’action. Ainsi, on remarquera notamment que les installations de méthanisation avec injection de biogaz dans le réseau de gaz pourront bénéficier de ces subventions ce qui est un signe positif pour cette filière qui se développe. A noter que les installations de méthanisation produisant de l’électricité peuvent bénéficier sous certaines conditions d’aides du fonds déchets.