POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Synthèse des actualités règlementaires MICROPOLLUANTS Etablissement d’une liste de vigilance à l’échelle européenne La décision d’exécution 2015/495 établit la liste de vigilance prévue à l’article 8 ter de la directive 2013/39/UE. Cette liste doit permettre de recueillir des données de surveillance des substances suivantes dans les eaux de surface : 17-alphaéthinylestradiol (EE2), 17-bêta-estradiol (E2), estrone (E1), Diclofénac, 2,6-ditert-butyl-4-méthylphénol, 4-méthoxycinnamate de 2-éthylhexyle, Antibiotiques macrolides, Méthiocarbe, Néonicotinoïdes, Oxadiazon, Triallate. En fonction des résultats obtenus, ces substances pourraient être par la suite ajoutées dans les futures listes de substances prioritaires définies par la commission européenne. Décision d’exécution (UE) 2015/495 de la commission du 20 mars 2015 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil. Assouplissement de la surveillance en France Une note technique allège la surveillance des micropolluants en sortie de STEP par rapport à ce qui était prévu dans la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance des micropolluants. Les principaux allègements sont les suivants : Suppression pour les STEP de 10 000 à 100 000 EH de la mesure complète des 50 substances prévue en 2015, Suppression des campagnes de surveillance régulières en 2016 pour toutes les STEP. Note technique du 19 janvier 2015 relative à la surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées. 26 L’eau magazine juillet 2015 n°25 REGLEMENTATION ICPE Modification de la nomenclature ICPE Le décret introduit quatre modifications principales à la nomenclature des ICPE : suppression de l’obligation de faire contrôler périodiquement les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration. introduction des installations de stockage de déchets inertes dans la législation des ICPE, (régime de l’enregistrement) Introduction des fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en application de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 Modification de l’intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014. Décret 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées. FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE L’EAU Mesures liées à l’eau de la loi de finance 2015 La loi de finance 2015 comprend un certain nombre de mesures qui impactent directement les acteurs de l’eau. Parmi celles-ci : article 20 - Suppression de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et création d’un chapitre IV relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines dans le titre II du livre II du code général des collectivités territoriales article 32 – Prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget général de l’Etat pour les années 2015 à 2017 article 60 - Exonération temporaire pour les méthaniseurs agricoles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan « Energie méthanisation autonomie azote » (EMAA) qui vise à atteindre 1.000 méthaniseurs agricoles en 2020. Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. |
