L'Eau Magazine n°25 jun à oct 2015
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POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION Énergies renouvelables  : les mécanismes de soutien réformés Parmi les principales mesures concernant la production d’électricité verte, l’article 23 prévoit une importante réforme des mécanismes de soutien. Pour les installations de plus de 500 kW, finis les contrats d’obligation d’achat à tarif fixe avec EDF, jugés trop peu compatibles par la Commission européenne avec la mise en œuvre d’un marché intérieur de l’électricité. C’est désormais un système de prime dénommée « complément de rémunération », bonification qui s’ajoutera au prix, par nature variable, du marché, qui rémunèrera, à partir du 1er janvier 2016, la production des petites installations. Au-delà de 1 MW, c’est même le recours systématique aux appels d’offre qui est institué. Cette disposition ne modifie cependant pas les contrats en cours, qui se poursuivront à leurs conditions initiales jusqu’à leur terme. Nouveauté également très attendue des professionnels  : la généralisation de l’autorisation unique en matière d’installations classées, jusqu’alors limitée à quelques régions dans le cadre d’une expérimentation pilote mise en place par l’ordonnance du 20 mars Acomptes dans les marchés publics L’article 91 du code des marchés publics indique que « les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes ». Ce mécanisme s’avère particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent se porter candidates aux marchés publics. Cependant, force est de constater que, notamment dans le domaine de l’eau, de plus en plus de marchés publics intègrent des clauses limitant le montant des acomptes mensuels à 95%, 90% voire 80% du montant du marché (en plus de la retenue de garantie habituellement fixée 5% et pouvant être remplacée par une caution ou une garantie à première demande). Ces clauses empêchent les entreprises d’être rémunérées à hauteur des prestations réalisées et ont un impact très négatif sur leur trésorerie dans un contexte économique particulièrement difficile. Ceci est particulièrement vrai dans les marchés de constructions d’installations de traitement de l’eau où la réception est prononcée plusieurs mois après la fin des travaux. Consciente de cette problématique, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a actualisé sa fiche 24 L’eau magazine juillet 2015 n°25 2014, qui concourt à la simplification administrative des projets. Nouvelles contraintes pour la géothermie A noter enfin des dispositions spécifiques pour la géothermie à basse température, qui prévoient, par une modification de l’articleL.124-6 du code minier, l’obligation de communiquer aux riverains dans un rayon de 50 mètres l’avis d’ouverture d’enquête publique. Un nouvel article (L.164-1-1) du même code minier obligera les entreprises intervenant sur des chantiers de géothermie de minime importance à justifier de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à cette activité. Côté financements, c’est une enveloppe globale de 10 milliards d’euros qui a été promise, via divers fonds de soutien et de garantie, avec, en particulier, la mise en place d’un fonds de financement de la transition énergétique (1,5 milliard d’euros sur 3 ans) et le doublement du fond chaleur dont l’enveloppe devrait atteindre, si l’engagement est respecté, 420 millions d’euros en 2017. sur les acomptes en février 2015 1 et confirmé l’illégalité de ces clauses  : « Le pouvoir adjudicateur ne peut, sans méconnaître l’article 101 du code des marchés publics, retenir une somme représentant plus de 5% du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Il en va ainsi lorsqu’il fixe, dans les documents contractuels, un plafond au versement des acomptes. » Cette publication a été accueillie positivement par les entreprises qui attendent désormais que ces clauses limitant le montant des acomptes soient clairement interdites lors de la révision du code des marchés publics qui intervient dans le cadre de la transposition des directives marchés publics. L’ordonnance relative à la transposition de cette directive a été présentée en juin au Conseil d’Etat ouvrant par la suite la voie aux discussions sur les décrets d’application dans lesquels seront traitées les problématiques des règlements, acomptes et avances. La publication de ces derniers est annoncée fin décembre 2015. 1/fiche sur les acomptes, DAJ, MAJ le 10/02/2015
POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION La réutilisation des eaux usées traitées  : enfin un espoir ? La réutilisation des eaux usées traitées (Reuse) est une pratique courante en Europe et dans le monde et qui a déjà fait preuve à maintes reprises de sa pertinence environnementale et économique. Pourtant, en France cette pratique peine à se développer  : seulement une quarantaine d’installations existent actuellement. Kay Ledbetter De l’aveu de l’ensemble des acteurs de la filière, la réglementation française est le principal frein au développement du Reuse. Celle-ci fixe des contraintes techniques et administratives multiples et inapplicables en lieu et place d’objectifs de résultats et ne clarifie pas les responsabilités de chacun. Les chiffres le démontrent  : depuis 2010, année d’instauration de la réglementation, aucune nouvelle installation n’a été autorisée. Malgré des discours politiques volontaristes des différents ministères sur le Reuse et l’inscription de cette pratique dans les priorités de la conférence environnementale 2013 et du plan d’adaptation au changement climatique, la situation n’évolue guère. Le nouvel arrêté daté du 25 juin 2014 n’a levé aucun frein ; pire, un grand nombre de projets autorisés avant 2010 ne pourront pas se mettre en conformité avec les dispositions de ce texte. Une proposition d’arrêté sous l’égide du Cosei Au vu de ce constat alarmant, l’ensemble des professionnels concernés, du traitement de l’eau (maîtres d’œuvre, fournisseurs d’équipements, constructeurs et exploitants des usines) et de son utilisation (agriculteurs irrigants, gestionnaires de golfs…) ont élaboré, sous l’égide du Cosei, une proposition d’arrêté portant sur l’ensemble des usages des eaux usées traitées (irrigation, nettoyage des voieries, recharge de nappes …). Celle-ci vise à concilier sécurité sanitaire et environnementale, acceptabilité économique et faisabilité technique et administrative. L’objectif recherché est non seulement de lever la situation de blocage sur le terrain apparue depuis 2010 mais aussi de construire une position française consensuelle dans la perspective des futurs débats relatifs à l’élaboration d’une réglementation européenne sur la réutilisation des eaux usées traitées. Lors de la réunion du comité de filière des éco-industries (Cosei) le 2 avril 2015, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, et Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, ont annoncé comme une de leurs priorités « la révision des règles de réutilisation des eaux usées après traitement ». Les acteurs de la filière se félicitent de cette annonce en espérant que cette volonté politique aboutisse rapidement à l’instauration du dispositif réglementaire efficace attendu depuis plusieurs années maintenant. L’eau magazine juillet 2015 n°25 25



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