POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION La gouvernance de l’eau au menu de la loi « Biodiversité » Force est de constater que le chantier législatif aura mis du temps à s’engager, un an s’étant écoulé entre la transmission du projet de loi à l’assemblée nationale fin mars 2014, et son vote en première lecture le 16 mars 2015. C’est maintenant au tour du sénat d’examiner, au cours des prochaines semaines, le projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » qui prévoit notamment la création de l’Agence Française de la Biodiversité. L’Agence de la Biodiversité sur les rails C’est la création d’une nouvelle Agence de la Biodiversité qui constitue le cœur de loi. Celle-ci devra réunir, autour de l’ONEMA  : l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux de France, le gouvernement envisageant d’y adjoindre, à moyen terme, l’Office national des forêts (ONF) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), dont l’intégration paraît aujourd’hui problématique pour des questions institutionnelles. Cependant, les élus locaux, par la voix de l’Association des maires de France, s’estimaient, avec seulement 5 sièges sur 39, mal représentés au conseil d’administration de la nouvelle entité. S’ils n’ont pas, à ce stade, obtenu gain de cause, ils ont néanmoins eu l’assurance que cinq sièges supplémentaires seraient attribués aux élus d’outre-mer, où la préservation de la biodiversité représente un enjeu particulier, comptetenu de sa richesse et de sa fragilité. Rééquilibrer la gouvernance des bassins A l’initiative de Delphine Batho, ancienne ministre de l’écologie, et malgré les réticences de l’actuelle hôte de l’Hôtel de Roquelaure, le débat s’est ensuite engagé sur la gouvernance de la politique de l’eau. Sans vouloir modifier l’équilibre global du triptyque Etatcollectivités locales- usagers qui prévaut au sein des 22 L’eau magazine juillet 2015 n°25 comités de bassin, les députés ont néanmoins considéré qu’au sein du collège des usagers les acteurs économiques disposaient d’un poids disproportionné par rapport aux usagers non-économiques, qui assument pour leur part 85% des redevances. L’articleL. 213-8 du code de l’environnement sera donc modifié, de façon à scinder en deux le collège des usagers, chacun des deux nouveaux collèges (acteurs économiques/usagers non-économiques) disposant alors de 20% des sièges. Les conflits d’intérêts en ligne de mire Enfin, pour répondre notamment aux critiques exprimées par la Cour des comptes, un amendement a prévu la création, au sein du conseil d’administration de chaque agence, d’une commission des aides, garantissant, par la publicité de ses délibérations, la transparence sur l’attribution des aides. De plus, afin d’éviter les conflits d’intérêt, une liste des fonctions incompatibles avec des responsabilités d’administrateur des agences de l’eau sera fixée par décret en Conseil d’Etat et les membres du conseil d’administration devront rendre publique une déclaration d’intérêt. Ils doivent en outre renoncer à participer aux débats lors de l’examen d’une demande de subvention à laquelle est intéressée la structure, collectivité, association ou entreprise qu’ils représentent. Gilles Douaire