Eau, assainissement et GEMAPi au cœur de la loi NOTRe Les services d’eau et d’assainissement sont-ils trop nombreux en France ? C’est semble-t-il l’avis de l’Etat, conforté dans son analyse par un récent rapport de la Cour des comptes pointant le coût, la complexité et l’enchevêtrement des 35.000 structures chargées de l’eau et de l’assainissement au niveau national. Compétences eau et assainissement  : regrouper pour rationnaliser Les débats sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), engagés le 16 décembre 2014 au sénat, offraient un cadre pertinent pour aborder le sujet. Objectif de l’Etat  : rationnaliser la carte des services en inscrivant, à l’articleL. 5214- 16 du code général des collectivités territoriales, les compétences eaux et assainissement dans le champ des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans l’esprit de la dynamique engagée avec succès il y a quelques années pour la gestion des déchets –avec, il est vrai, une carotte fiscale à la clé. Les débats, transcendant les approches partisanes, ont parfois obligé les élus à certaines contorsions  : conscients, en tant que parlementaires, de la nécessité d’engager un chantier de rationalisation face à un éparpillement des compétences et des financements, les mêmes demeurent, en tant qu’élus locaux, très attachés, au maintien de cette responsabilité à l’échelle communale. Un compromis semblait avoir été trouvé lors du vote, les députés obtenant un délai de grâce d’un an grâce au report au 1er janvier 2018 de son application. Las ! Le 2 juin, les sénateurs, dans une quasi-unanimité, au grand dam du gouvernement, mettaient un nouveau coup d’arrêt à ce transfert de compétence aux intercommunalités en lui redonnant un caractère facultatif. Communes  : GEMAPI, non merci ! Mouvement inverse pour la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), créée par la loi Mapam (Modernisation publique territoriale) du 27 janvier 2014, - qui comprend notamment l’aménagement et l’entretien des cours d’eaux, canaux et autres plans d’eau, la lutte contre les inondations, y compris de la mer, et la gestion des digues, ainsi que la protection et la restauration des zones humides. Une taxe d’un maximum de 40 € par habitant est affectée au financement de cette compétence confiée aux communes, qui peuvent la réattribuer aux EPCI auxquelles elles appartiennent ou à des EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau) constitués à l’échelle du bassin versant. C’est dès le 1er janvier prochain que POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION cette responsabilité aurait dû leur être transférée. Sensible à la mobilisation des maires, considérant n’avoir ni les compétences techniques ni les moyens financiers d’assumer cette nouvelle mission, François Baroin, président de l’Association des maires de France, a solennellement interpellé le Premier ministre sur le dossier, le sénat a saisi l’occasion du débat sur la loi NOTRe au début du mois de févier 2015 pour en repousser de deux ans, au 1er janvier 2018, la date de la mise en œuvre et élargir également le champ de la taxe GEMAPI, la destinant « prioritairement », et non plus « exclusivement » à l’exercice de cette compétence. Dès la semaine suivante, le gouvernement faisait annuler ces aménagements au cours du débat à l’assemblée nationale, pour revenir aux modalités originelles du texte. La guérilla parlementaire sur ce point s’est poursuivie en deuxième lecture au sénat, quand celuici a de nouveau repoussé à 2018 le transfert de compétence. Philippe Delmestre Comme prévu, le gouvernement, ferme sur ses positions, a tenté de détricoter ces assouplissements lors du nouvel examen du texte à l’assemblée nationale, organisé début juillet dans le cadre d’une session extraordinaire. De façon inattendue, pour ne pas dire inespérée, un compromis a finalement été trouvé par la commission mixte paritaire chargée de concilier les positions des deux assemblées. En conclusion, les EPCI se voient obligatoirement confier, à partir du 1er janvier 2020, les compétences assainissement et eau (qui sera quant à elle optionnelle dès 2018). Quant à la compétence GEMAPI, elle relèvera bien des communes à partir de 2018. Point final, on l’espère, d’un mauvais feuilleton qui, durant trop longtemps, aura dissuadé les collectivités locales de s’engager dans des investissements aujourd’hui plus que jamais nécessaires… L’eau magazine juillet 2015 n°25 21