L'Eau Magazine n°24 nov 14 à mai 2015
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Évolutions réglementaires Décret n°2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts Décret n°2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides Biogaz Ce décret modifie le décret du 21 novembre 2011 en renvoyant à un arrêté (arrêté du 24 juin 2014 fixant les conditions d’achats du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel) la détermination des modalités de calcul du tarif d’achat applicable au biogaz issu des installations existantes dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n’a jamais bénéficié d’un contrat d’achat. Ce texte modifie la liste des intrants possibles dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel. Il prévoit que le biogaz produit à partir "des matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur" puisse être injecté au réseau. Cet arrêté précise les conditions d’achat du biométhane issu de la méthanisation des boues d’épuration et autorise l'ajout d'un équipement de récupération de chaleur pour satisfaire les besoins en chauffage du digesteur dans le cas d’une unité de méthanisation en station d’épuration. Réutilisation des eaux usées traitées L’arrêté modifie l’arrêté du 2 août 2010 encadrant la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation notamment pour ce qui concerne les systèmes d’irrigation ou d’arrosage par aspersion  : - suppression du dossier de demande d'expérimentation, - définition de prescriptions techniques particulières, - précisions concernant les informations à renseigner dans le programme d'irrigation. Réglementation Biocides Le décret adapte la réglementation nationale aux nouvelles prescriptions introduites par le règlement européen n°528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Ce décret définit notamment la procédure d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des substances et modifie la composition et les missions de la commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l’environnement. Protection de la ressource et bon état écologique Directive 2014/80/UE de la commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration Directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Un réexamen périodique des annexes 1 et 2 de la directive 2006/118/CE est prévu (article 10). La directive 2014/80/UE procède ainsi à des modifications de l’annexe 2 de la directive afin de procéder à des adaptations techniques conformément à l'article 8 de la directive 2006/118/CE. L’annexe 1 de cette même directive, fixant les normes de qualité des eaux souterraines, n’est par contre elle pas modifiée. Cette directive modifie la partie de l’annexe 5 de la directive 2000/60/CE portant sur les normes pour le contrôle des éléments de qualité. Les États membres doivent se conformer à la présente directive au plus tard le 20 mai 2016. 48 L’eau magazine novembre 2014 N°24



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