Évolutions réglementaires Principaux textes législatifs et réglementaires parus au JO depuis juin 2014 Guillaume Charvet, Responsable des affaires techniques et réglementaires de l’UIE Gouvernance et organisation de la politique de l’eau Décret n°2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin Décret n°2014-929 du 19 août 2014 modifiant le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n°2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin Le présent décret, pris en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi qui rend les communes compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), fixe la composition, l’objet et le fonctionnement des missions d’appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d’accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes. Décret ajustant l’organisation du ministère de l’écologie suite à la création du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Il précise en particulier que le Commissariat général au développement durable assure la tutelle du CEREMA. Arrêté modifiant l’organisation du ministère de l’écologie suite à la création du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CE- REMA). Ce décret complète l’article D. 213-17 du code de l’environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d’usagers. Il modifie entre autres l’article D. 213-19 du code de l’environnement relatif à l’élection du président du comité de bassin et instaure l’élection de trois vice-présidents, élus par l’ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers pour trois ans. Cet arrêté vient préciser la composition des sous collèges des usagers créés par le décret n°2014-722 du 27 juin 2014. 46 L’eau magazine novembre 2014 N°24 |
