politique de l’eau Plan National Santé Environnement 3 : 2015 - 2019 L e troisième plan national santé environnement (PNSE 3) a été communiqué par les ministères de l’Écologie et de la Santé le 12 novembre et couvrira « la période 2015- 2019 ». Le plan se caractérise par un certain flou dans l’énoncé de ses objectifs. Le PNSE 3 comprend onze actions consacrées explicitement à l’eau. Cinq s’intéressent à la présence de micropolluants dans les milieux, deux à la sécurité de l’alimentation en eau potable, une à l’assainissement non collectif, deux à la réutilisation des eaux usées traitées et une à l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement. Cette dernière, qui porte le numéro 101, ne figurait pas dans le projet de PNSE 3. L’action 53 est d’élaborer un nouveau plan micropolluants. La suivante vise à « mieux prendre en compte le caractère perturbateur endocrinien dans la définition des valeurs guides environnementales ». Aucun objectif n’est pour autant affiché quant au nombre de valeurs guides à réaliser. Même flou pour le « nombre de suivis post-autorisation de mise sur le marché » des produits phytopharmaceutiques, objet de l’action 33. L’incertitude se poursuit lorsque le plan passe à l’alimentation en eau potable. Le PNSE 3 liste dans l’action 32 six familles de molécules à surveiller particulièrement dans l’eau destinée à l’alimentation humaine : nitrosamines, perchlorates, parabènes, phtalates, bisphénol A et aluminium. L’indicateur de suivi de l’action est le « nombre de campagnes réalisées », sans qu’un objectif chiffré soit donné. De même, l’action 55 vise à augmenter le nombre d’unités de distribution pour lesquelles un plan de sécurité sanitaire est mis en œuvre ; mais il n’y a Semop, le nouvel outil de la commande publique Que ce soit pour l’eau, l’énergie ou les déchets, un nouvel outil de gestion est désormais possible pour les collectivités. La loi du 1er juillet 2014 crée en effet un nouveau statut avec les sociétés d’opération mixte à opération unique (Semop), nouvelles sociétés mono-contrat à durée limitée. Cette Semop est constituée, entre au moins une collectivité territoriale (ou un groupement) et un opérateur économique privé, qui sera sélectionné après une mise en concurrence. « La Semop complète la gamme des outils existants dans la commande publique. Elle permet à la collectivité, désireuse de s’impliquer plus dans la gouvernance, d’être à la fois du côté de l’autorité organisatrice et des opérateurs pour une mission unique : délégation de service public ou marché », indique Tristan Mathieu, délégué général de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E). Pour cette nouvelle forme de société, les collectivités décident de la répartition du capital et pourront détenir entre 34 et 85% des parts. Cela signifie qu’une entreprise pourra être majoritaire ce qui n’était pas le cas auparavant. « A partir du moment où c’est une structure associant les entreprises de la filière de l’eau, c’est positif. De plus, à la différence des sociétés publiques locales (SPL), pas d’objectif chiffré. C’est mieux avec l’action 56 : la mise en place d’aires de protection des captages devra se poursuivre « à un rythme de 600 par an » - le projet de plan prévoyait un rythme de mille par an. L’action 57 traite de l’assainissement non collectif (ANC). L’objectif est d’élaborer d’un second plan national sur l’ANC pour 2014-1018. La pollution par temps de pluie est évoquée mais sans action supplémentaire. Enfin, le PNSE 3 indique dans les actions 58 et 59 qu’il faudra participer à l’élaboration de critères européens pour la réutilisation des eaux usées et accompagner l’expérimentation de la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages non réglementés sur deux démonstrateurs. Caroline Kim la Semop n’échappe pas à la compétition sur le marché, d’où un accueil favorable. Entre les Semop et les SPL, les professionnels préféreront forcément le nouvel outil qui permettra de mieux mettre à disposition le savoir-faire de nos entreprises », explique Tristan Mathieu. Mais tout dépendra du souhait de la collectivité qui pourra à cet effet, prendre exemple de pays européens. En effet, certains pays d’Europe centrale, ainsi que la Finlande, l’Italie ou l’Espagne, ont déjà mis en place des structures proches des Semop, où les entreprises françaises opèrent déjà. Clément Cygler 16 L’eau magazine novembre 2014 N°24 |
