L'Eau Magazine n°23 jun à oct 2014
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Évolutions réglementaires 74 Expérimentation de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et certificat de projet Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet Ordonnance présentant les dispositions relatives à l’expérimentation dans certaines régions et pour une durée de trois ans de deux types d’autorisations uniques concernant ICPE soumises à autorisation  : pour les éoliennes et les installations de méthanisation  : fusion en une seule procédure des autorisations suivantes  : autorisation ICPE, permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l’énergie. pour les autres installations classées soumises à autorisation  : fusion en une seule procédure de plusieurs autorisations  : autorisation ICPE, autorisation de défrichement et dérogation « espèces protégées » L’ordonnance présente la possibilité dans certaines régions données aux porteurs de projets de demander aux préfets de département un certificat de projet délivré en deux mois dans lequel le préfet  : indiquera les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations ; s’engagera sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées Décret pris en application de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 (voir ci-dessus) Décret pris en application de l’ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 (voir ci-dessus) Gouvernance et organisation de la politique de l’eau Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (Maptam) – (articles 56 à 59) Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Onema Directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE La loi attribue, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle compétence aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Elle instaure une nouvelle taxe facultative pour l’exercice de cette compétence et crée les Epage (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) comme nouvelle structure opérationnelle dans le paysage de la gouvernance de l’eau, aux côtés des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Arrêté modifiant la représentation des collectivités et des usagers dans les comités de bassin. De manière générale, ce texte renforce la présence des usagers, notamment domestiques, au sein des comités de bassins correspondant aux 6 bassins hydrographiques. L’arrêté établit le montant global et par agence de l’eau de la contribution financière aux ressources de l’Onema, pour les années 2013 à 2018. Réglementation marchés publics Réforme du régime général des marchés publics L’eau magazine juin 2014 N°23
Directive 2014/25/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession Règlement (UE) n°334/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n°528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Arrêté du 24 mars 2014 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air Évolutions réglementaires Réforme du régime des marchés publics pour les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. En ce qui concerne l’eau sont concernées les entités adjudicatrices disposant des compétences sur les activités suivantes  : - la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau, ou l’alimentation de ces réseaux en eau ; - l’irrigation, le drainage, les projets de génie hydraulique, l’évacuation ou le traitement des eaux usées. Directive régissant le régime des concessions. A noter que le secteur de la production et distribution d’eau potable est exclu de cette nouvelle directive. Réglementation biocide Ce nouveau règlement permet de clarifier certains aspects de la réglementation biocide et notamment  : la notion de famille de biocides ; la clarification de la période de transition pour l’autorisation de nouveaux produits ; l’élargissement de l’obligation de transmission de données dans le cadre de leurs évaluations des risques ; l’élargissement du rôle de l’ECHA (European Chemical Agency) en tant qu’organisme de conseil et d’assistance aux états membres. Contrôle Modification de la liste des organismes agréés jusqu’au 30 juin 2014 pour effectuer les contrôles des tours aéroréfrigérantes. État écologique des masses d’eau – substances prioritaires Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnemen Définition de la période de référence concernant l’inventaire établi par le comité de bassin. Modification de la définition de la « zone de mélange ». Ajout de la substance Fluoranthène (substance n°15 de l’annexe X de la directive 2000/60/CE) dans la liste des substances à surveiller en priorité afin d’évaluer les concentrations des substances potentiellement bioaccumulables dans les milieux aquatiques de surface. Parmi les substances prioritaires qui doivent faire l’objet d’une diminution des rejets, une liste de 15 substances bioaccumulables est définie. Une attention particulière doit être portée à ces substances afin que leur concentration dans les sédiments et/ou le biote n’augmentent pas de « manière significative ». L’eau magazine juin 2014 N°23 75



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