L'Eau Magazine n°23 jun à oct 2014
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Évolutions réglementaires Reuse  : la réglementation sur la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation toujours aussi complexe Annoncé depuis 2010 par les ministères, le nouvel arrêté sur la réutilisation des eaux usées traitées (« Reuse » ou « Reut ») pour l’irrigation a été mis en consultation sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 8 juin 2014. Loin d’être simple et clair, une circulaire d’application est déjà annoncée et une troisième version en préparation. Comment en est-on arrivé là ? Le Reuse existe depuis plus de vingt ans en France où une quarantaine de stations d’épuration ont été autorisées avant 2010, pour produire des eaux usées traitées destinées à être réutilisées, principalement pour l’irrigation. Cependant, depuis la publication de l’arrêté du 2 août 2010 réglementant le « reuse » pour l’irrigation, son développement a été complètement stoppé. Qui plus est, aucune mise en conformité avec le texte, pourtant obligatoire, n’a été entreprise. C’est dire si un nouveau texte réglementaire était très attendu par l’ensemble de la filière. La principale modification apportée par ce nouvel arrêté concerne la suppression de la phase d’essai pendant six mois pour les projets d’irrigation par aspersion. C’était effectivement indispensable car au vu de cette procédure et de son coût, très peu de collectivités (deux ou trois) ont tenté l’aventure et aucun de ces projets n’a pu voir le jour au final. Initialement, cette phase d’essai avait été instaurée à titre expérimental et transitoire afin de permettre aux autorités sanitaires d’avoir « plus de données » afin d’établir un 72 AERM dispositif pérenne. Il n’y aura donc pas de nouvelles données. Pour le reste de l’arrêté, pas de modification significative. Un dispositif proche de celui de l’épandage des boues en agriculture est ainsi maintenu  : une étude d’impact doit être réalisée, auquel on ajoute des contraintes de distance, de vitesse de vent qui doit stopper l’irrigation en cas de dépassement, de pente du terrain, de sol... Des contraintes supplémentaires si on se trouve en zone karstique, soit près de 40% du territoire. Un dossier lourd et coûteux qui doit être porté par qui ? au choix, dit l’arrêté. Qui porte la responsabilité ? … là, on ne sait pas. Il n’est pas sûr que la circulaire annoncée par la Direction générale de la santé clarifie ces questions de responsabilité car cela relève de textes juridiquement plus élevés. Inapplicable et incompréhensible Qu’en pensent les entrepreneurs de golf ? « Le nouvel arrêté, comme le précédent d’août 2010, est inapplicable, non seulement pour le quinze golfs qui utilisent déjà du Reuse et qui ne pourront pas se mettre en conformité mais aussi, pour tous les projets envisagés qui seront abandonnés tellement le texte est dissuasif » explique Emmanuel Veillas, représentant le Syndicat professionnel des entrepreneurs de golfs (GEGF). « Cette situation est d’autant plus incompréhensible qu’une quinzaine de golfs utilisent depuis vingt ans du Reuse sans aucun accident sanitaire répertorié et que, de plus nous ne pouvons pas mettre en œuvre la charte Golf et Environnement signée avec les ministères pour réduire la consommation d’eau potable et favoriser d’autres voies, comme le Reuse. À notre grand regret, le niveau texte attendu pour juillet 2014 ne permettra toujours pas de développer la filière Reuse pour les golfs. » Les propositions des industriels Pourtant, ce n’est pas la qualité de l’eau qui est le facteur bloquant. « Nous pouvons bien entendu produire une eau de qualité à coût marginal comme c’est le cas pour l’eau destinée aux eaux de baignade ; afin de simplifier les mesures de suivi, nous proposons d’ailleurs d’introduire une nouvelle classe d’eau recyclable d’un niveau sanitaire équivalent à celui qui est exigé par la règlementation dans les eaux de baignade elles-mêmes », souligne Jean-Luc Ventura, président du Synteau. Une règlementation européenne impose en effet des exigences sanitaires devant être mesurées dans l’eau où l’on se baigne ; eau qui est également utilisée par ailleurs pour l’irrigation. La proposition du Synteau et de l’UIE d’engager des discussions avec les parties concernées est enfin acceptée par les ministères, qui viennent de mettre en place, début mai 2014, un groupe de travail avec l’ensemble de la filière. Le groupe de travail doit préparer la troisième version et construire des propositions françaises au niveau européen dès l’automne 2014. Force est de constater qu’on est loin de l’objectif annoncé par la feuille de route de la Conférence environnementale. Certes, un arrêté sera publié mais son développement n’est pas pour demain. Les acteurs de la filière espèrent désormais que les réflexions intervenant sur ce sujet au niveau européen aboutiront à une réglementation européenne sécurisante et plus simple à mettre en œuvre afin de permettre un réel développement du Reuse en France. Stéphane Dubois L’eau magazine juin 2014 N°23
Réglementation ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) Décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2101, 2102 et 2111 Évolutions réglementaires Principaux textes réglementaires parus depuis novembre 2013 Guillaume Charvet, responsable des affaires techniques et réglementaires de l’UIE Le décret a pour objet de soumettre au régime de l’enregistrement et de la déclaration les trois rubriques de la nomenclature des ICPE dont la 2921 relative aux tours de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air. Deux nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises au régime de l’enregistrement  : les élevages de porcs, d’une part, l’activité de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, etc.), d’autre part. Les rubriques consacrées au traitement des déchets sont également modifiées  : la rubrique 1180 intégrant des activités de traitement de déchets est supprimée, tandis qu’une rubrique relative au traitement des déchets de PCB est créée (rubrique 2792). Le présent décret détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » La nomenclature des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est modifiée pour tenir compte notamment des dispositions issues de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n°1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges. Ce texte fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2921 (installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle). Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Ce texte fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101-2 (élevages de vaches laitières) et 2102 (élevages de porcs). Ce texte fixe les règles générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2102 et 3660, mais aussi des rubriques 2101 (élevages de bovins) et 2111 (élevages de volailles). Les conditions de traitement des effluents d’élevage y sont précisées. Ce texte fixe les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous les rubriques 2101 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles) L’eau magazine juin 2014 N°23 73



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