L'Eau Magazine n°23 jun à oct 2014
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Marchés Nouvelles directives européennes marchés publics et concessions  : une harmonisation partielle pour le secteur de l’eau Une nouvelle législation sur les marchés publics et les contrats de concession a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil, sous la forme de trois directives publiées le 28 mars 2014. Celle qui porte sur les concessions fait débat. Un rapport critique élaboré par la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a été publié en février dernier. Le député de Gironde Gilles Savary, auteur du rapport avec Arnaud Richard, député des Yvelines, est revenu avec nous sur ses inquiétudes pour le secteur français de l’eau et la distorsion des règles de la concurrence. Gilles Savary, député de la Gironde. 40 Les trois directives Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. D.R. Pourquoi trois directives ? Deux concernent les marchés publics, une les concessions. Un marché public, c’est une commande publique de biens et de services. Alors qu’avec une concession la puissance publique délègue une de ses missions à un tiers. Les deux notions sont souvent confondues mais elles n’ont rien à voir. À noter que l’eau potable est exclue de la directive « concessions », contrairement à l’assainissement et aux contrats incluant à la fois assainissement et eau potable. Qu’entraîne cette exclusion ? La directive énonce les conditions dans lesquelles les concessions doivent être conclues en Europe. Le but est d’instaurer une équité, avec des règles identiques dans tous les Étatsmembres. Le fait que l’eau potable en soit exclue ne signifie pas que les concessions sont interdites dans ce secteur ; en revanche, cela signifie qu’il y aura une multitude de règles différentes. Les conditions d’une concurrence équitable n’existeront pas  : il n’y a pas de marché intérieur de l’eau en Europe. C’est la conséquence la plus grave de cette nouvelle directive. Il y a d’autres sources d’inquiétude ? Oui. Notamment, le principe de la régie péniblement défini par la Cour de Justice des Communautés européennes vient de sauter. Ce principe reposait d’une part sur le fait que la régie est 100% publique et d’autre part sur le fait qu’elle peut avoir un monopole sur son activité mais ne peut intervenir au-delà des limites de la collectivité qui l’a créée. Or le nouveau texte explique qu’une régie peut réaliser 20% de son chiffre d’affaires (CA) à l’extérieur et qu’elle peut faire travailler toutes les entreprises qui lui sont liées sans recourir à appel d’offres. Selon moi, cela n’est plus conforme aux principes d’une concurrence libre et non faussée  : une grosse régie d’eau, comme la Stadtwerke de Munich avec ses 4 milliards d’euros de CA, pourrait aller réaliser 800 millions de CA ailleurs sur le marché, alors qu’elle a le monopole chez elle. Que conseillez-vous ? Il faut que la loi française de transposition de cette directive soit très restrictive, qu’on revienne en réalité à la loi Sapin, dans laquelle les régies ne peuvent pas aller à la concurrence en-dehors de leur collectivité d’origine. Nous risquons de nous heurter à la directive, qui dit le contraire ; mais c’est selon moi plus conforme au droit européen de la concurrence. Propos recueillis par Caroline Kim Des marchés publics plus ouverts Les directives marchés publics demandent de retenir « l’offre économiquement la plus avantageuse ». Une expression qui ouvre largement les critères d’attribution au-delà du seul critère prix, puisqu’il est possible d’inclure le calcul du coût du cycle de vie, des aspects qualitatifs (service après-vente, date de livraison...), environnementaux et/ou sociaux (accessibilité...). Par ailleurs, les députés ont introduit une nouvelle procédure pour encourager les soumissionnaires à proposer des solutions innovantes, et les règles pour détecter les « offres anormalement basses » ont été renforcées. Enfin, plusieurs mesures sont destinées à simplifier l’achat public et à favoriser l’accès des PME. Notamment le principe d’auto-déclaration au stade de la candidature, seul le candidat retenu devant fournir les documents originaux, ou encore la dématérialisation des dossiers et la division de contrats en lots. L’eau magazine juin 2014 N°23
Il s’agit du nouvel outil de financement de la recherche et de l’innovation de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Il regroupe pour la première fois les programmes de recherche et d’innovation européens 1 dans un seul programme cadre. Doté de 79 milliards d’euros, Horizon 2020 cofinancera ainsi des projets allant de la recherche jusqu’à la première application commerciale de solutions innovantes. Le programme met par ailleurs l’accent sur des projets multidisciplinaires incluant de manière collaborative PME, industriels, institutions, ONG, fédérations… Des procédures simplifiées et plus courtes devraient notamment favoriser la participation des PME qui bénéficieront également d’un outil spécifique, « l’Instrument PME ». Ce dernier permettra de financer des projets à trois étapes de leur développement  : faisabilité, R&D et commercialisation. 1 Programme-cadre de recherche et développement technologique (7 e PCRDT), Euratom, le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP), et l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET). Marchés Entretien avec Rainier d’Haussonville, président de la commission Affaires européennes de la Fédération française des entreprises de l’eau (FP2E) Comment accueillez-vous la directive européenne sur l’attribution de contrats de concession ? La profession a une double attente  : la première est de créer un régime juridique européen d’attribution et d’exécution des contrats de concession dans l’ensemble de l’Union Européenne, afin que dans tous les pays, les collectivités locales qui le souhaitent puissent utiliser la concession. L’exclusion du secteur de l’eau de la directive a déçu cette attente. Le deuxième objectif, c’est que la nouvelle directive sécurise plutôt qu’elle ne remette en question les avancées réalisées en France grâce à 20 ans de pratique de la loi Sapin. À quels points serez-vous attentifs pour la transposition de ce texte dans le droit français ? Nous souhaitons une transposition simple et pragmatique du texte dans le droit français. La transposition doit concerner les contrats d’assainissement supérieurs aux seuils d’application de la directive (5,2 M euros de chiffre d’affaires cumulé). Il n’est pas opportun que la nouvelle directive s’applique au secteur de l’eau potable en France. D’une part, ce dernier est bien couvert par le régime de la loi Sapin, qui garantit le libre choix des modes de gestion, la transparence des procédures d’attribution et l’ouverture à la concurrence. D’autre part, nous souhaitons au préalable que les autres pays acceptent que leurs autorités organisatrices puissent appliquer la directive Horizon 2020, programme global européen, de la recherche à la première commercialisation Mi-décembre 2013, les premiers appels à projets du programme européen Horizon 2020 ont été lancés. Pour le secteur de l’eau, les quatre premiers appels à projets regroupés sous le thème « L’innovation dans le domaine de l’eau  : potentialiser sa valeur en Europe » bénéficieront d’une enveloppe de 163 millions d’euros. Plusieurs thématiques sont concernées notamment le traitement des eaux usées, la réutilisation, le dessalement, la gestion des risques inondation et sécheresse, la gestion durable de l’eau et l’atténuation du changement climatique, le cycle de l’eau et futur climatique. Ce dernier thème devrait apporter une meilleure compréhension des impacts du changement climatique sur le cycle hydrologique afin de mieux informer les décideurs et d’assurer ainsi un approvisionnement durable dans l’Union européenne. Parmi les autres « topics », on peut également citer les solutions de gestion de l’eau pour le secteur agricole et l’intensification de la coopération de la recherche et de l’innovation européennes dans le domaine de l’eau. Selon les thématiques, les dates limites des dépôts de candidatures vont du 8 avril 2014 au 10 mars 2015.C.C. concession au secteur de l’eau potable. Par ailleurs, la nouvelle directive sécurise le mode de passation des avenants aux contrats. Cette amélioration doit être reprise littéralement dans la transposition afin d’apporter aux autorités concédantes la flexibilité nécessaire à la gestion de contrats complexes inscrits dans la durée. Une attention particulière doit également être portée à la durée des contrats de concession à faible investissement ou d’affermage. L’évaluation de la durée de ces contrats doit reposer sur une définition large des investissements afin, de prendre en compte, par exemple, le niveau des investissements en formation des personnels, qui, au sein des entreprises de l’eau, figure parmi les plus élevés du secteur des services. La réutilisation des eaux usées traitées est une des thématiques traitées par les premiers appels à projets d’Horizon 2020. L’eau magazine juin 2014 N°23 41 DR



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