L'Eau Magazine n°23 jun à oct 2014
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Politique de l’eau Réorganisation territoriale  : les compétences en matière d’eau évoluent La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », introduit des changements dans les compétences des collectivités territoriales, notamment dans le domaine de l’eau. L’une des plus importantes est la création d’une compétence inondations, confiée à la commune. 26 Vers une Agence de la biodiversité « L’Agence nationale de la biodiversité devrait fonctionner sur le même modèle que l’Ademe ou les Agences de l’eau  : face à un objectif national – en l’occurrence la reconquête du capital que constitue la biodiversité – qui nécessitera du temps pour être atteint, il faut mobiliser des acteurs variés. L’instance aurait pour fonction de sensibiliser, d’informer, d’appuyer les opérateurs pour atteindre cet objectif », explique Bernard Chevassus-au- Louis, inspecteur général de l’Agriculture et « préfigurateur » avec Jean-Marc Michel de cette future Agence. L’Agence serait notamment chargée d’améliorer et de faciliter l’accès à la connaissance et aux données. Le 26 mars 2014, le projet de loi relatif à la biodiversité a été présenté en Conseil des ministres. Il comprend six mesures phares, notamment la création de l’agence nationale de la biodiversité prévue au premier semestre 2015. La nouvelle compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite Gemapi, est confiée aux communes, métropoles et EPCI à fiscalité propre. Clarifier les compétences des divers niveaux du mille-feuille administratif  : tel était l’un des objectifs de la loi Maptam. Ainsi, par exemple, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’assainissement, le pouvoir de police afférent lui est transféré. Plus essentiel, la loi crée des métropoles, EPCI à fiscalité propre « regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité » 1. Elles se voient dotées de plein droit des compétences eau et assainissement mais aussi en ce qui concerne l’urbanisme. Là où elles existent, elles possèdent aussi la nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Prévention des inondations Cette nouvelle compétence dite Gemapi est en effet confiée aux communes, aux métropoles ou aux EPCI à fiscalité propre, qui peuvent désormais « entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence » en matière de lutte contre les inondations. Cela inclut notamment de 1 Voir 2014  : de nouveaux élus pour de nouveaux territoires, rédigé par le cabinet d’avocats Philippe Petit & Associés. l’entretien des digues – dont la gestion revient dès lors à la collectivité dotée de cette compétence.Une maîtrise d’ouvrage apparaît ainsi dans un domaine trop souvent délaissé. La loi crée aussi une taxe facultative pour financer « les travaux de toute nature permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens ». Un nouveau type de regroupement territorial voit le jour « à l’échelle d’un bassin versant » lorsqu’il y a des risques d’inondations  : l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (Epage). Il regroupe les collectivités territoriales compétentes en matière d’inondation sur son territoire. Lorsqu’ils existent, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les Epage exercent « tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». La configuration des EPTB et des Epage peut être décidée et imposée par le préfet coordonnateur de bassin. Une vraie politique de bassin de lutte contre les inondations pourrait donc voir le jour, même là où les collectivités territoriales ne parvenaient pas jusqu’à présent à se mettre d’accord. Caroline Kim L’eau magazine juin 2014 N°23 AE Adour-Garonne Pierre Barthe
Le Cerema, un outil d’expertise intégrée au service de l’État Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) regroupe onze directions techniques et territoriales autrefois séparées (voir encadré), afin d’offrir à l’État un pôle intégré d’expertise dans des domaines aussi variés que l’habitat, la ville, les transports, l’environnement, la prévention des risques, la mer, l’énergie... Le Cerema intervient en général pour répondre aux services de l’État, et notamment aux directions de ses ministères de tutelle, chargés du développement durable, de l’urbanisme et des transports. « L’une de ses premières missions est d’apporter des éléments de doctrine pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi, notre direction développe actuellement une réflexion sur la taxe eaux pluviales, mais aussi une expertise sur le continuum eau/risques/aménagements urbains… », indique Christian Curé, directeur de la toute nouvelle direction technique Territoires et Ville. L’organisme répond aussi aux services déconcentrés quand l’État est en situation de responsabilité. « Les préfets font par exemple appel à nous pour élaborer des plans de protection contre les inondations ou sécuriser l’approvisionnement en eau », indique Christian Curé. Vers une expertise intégrée Il arrive aussi que l’organisme soit interpellé par des collectivités territoriales. « Nous sommes un centre de ressources. Nous orientons vers des ouvrages de référence et, quand il n’y a pas de référentiel, la demande de la collectivité peut déboucher sur une nouvelle expertise », précise Nathalie Lenouveau, chargée de mission Eau dans la ville au Cerema. Cela a été notamment le cas pour la clarification des compétences en matière d’eaux pluviales  : un référentiel doit sortir au second semestre 2014, rédigé en partenariat avec le Groupe de recherche Rhône-Alpes sur les infrastructures et l’eau (Graie). À noter que selon Christian Curé, « les eaux pluviales ont longtemps été le parent pauvre de la politique de l’eau, mais c’est un sujet qui intéresse beaucoup le gouvernement aujourd’hui ». Un document sur la gestion durable des eaux pluviales en zone urbaine va sortir en 2014. L’organisme développe aussi une activité importante de recherche et développement  : cela représente près d’un tiers de son activité. Il évalue par exemple des innovations techniques. À l’image du projet Lumiroute, qui vise à mieux faire le lien entre des revêtements de chaussée et des éclairages innovants afin d’économiser l’énergie. Sur cette expérimentation menée à Limoges, de nombreux indicateurs comme la performance de l’éclairage, l’adhérence, le niveau sonore seront mesurés par le Cerema. Un regret  : il n’y aura pas de suivi des éventuelles émissions dans l’eau ou dans l’air du nouveau revêtement. Mais d’après Christian Curé, grâce à la réunion des anciens centres techniques en une structure unique, « nous apporterons à terme des capacités intégrées d’évaluation de tous les aspects des innovations ».C.K. Politique de l’eau Le Cerema est né en janvier 2014 d’une réorganisation des services d’expertise technique des ministères de l’Écologie et du Logement. Il intervient beaucoup dans le domaine de l’eau. Visite guidée. La question des eaux pluviales intègre de plus en plus la politique de l’eau. Sur le territoire français, le Cerema regroupe 3 100 agents sur 29 sites (dont 17 laboratoires et 4 centres d’essais). Portrait-robot du Cerema Regroupe les huit anciennes directions territoriales (Cete) et les trois anciens centres techniques  : le Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (Certu) dont les activités sont reprises par la direction technique Territoires et ville du Cerema le Centre d’études techniques, maritimes et fluviales (Cetmef) qui devient La direction technique Eau, mer et fleuves du Cerema le Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Setra) qui devient la direction technique Infrastructures de transport et matériaux du Cerema. L’eau magazine juin 2014 N°23 27



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