Évolutions réglementaires 90 Principaux textes réglementaires parus depuis juin 2013 Directive 2013/51/EURATOM du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Directive 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau Décret n°2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole Circulaire du 9 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation Eau potable Ce texte fixe des valeurs paramétriques, des fréquences et des méthodes pour le contrôle des substances radioactives. A noter que les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales sont exclues du champ d’application de cette directive car elles sont déjà visées par d’autres directives. Substances prioritaires Directive introduisant 12 nouvelles substances prioritaires qui s’ajoutent aux 33 substances prioritaires définies dans la directive cadre sur l’eau (DCE). Ce texte crée par ailleurs une liste de vigilance qui sera composées d’au maximum 10 substances et dont la composition sera définie avant septembre 2014. Nitrates Décret qui prolonge les programmes d’actions départementaux en matière de nitrates agricoles jusqu’à l’entrée en vigueur des programmes d’actions régionaux, et au plus tard le 31 août 2014. Définition du programme national de réduction de la pollution par les nitrates pour les zones vulnérables redéfinies en 2012 Arrêté relatif aux programmes régionaux de réduction de la pollution par les nitrates pour les zones vulnérables redéfinies en 2012. Ce texte devra être complété par des arrêtés des préfets de régions. ICPE Cette circulaire préconise pour les installations classées mentionnées à l’annexe I de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles de réaliser une évaluation des risques sanitaires ainsi qu’une. analyse des milieux susceptibles d’être affectés par le projet. Pour toutes les autres installations classées soumises à autorisation, l’analyse des effets sur la santé requise dans l’étude d’impact sera réalisée sous une forme qualitative. L’eau magazine novembre 2013 N°22 DR |
