L'Eau Magazine n°22 nov 13 à mai 2014
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Enquête Focus sur quelques sujets sensibles de l’assainissement non collectif Le manque d’harmonisation des contrôles des Services publics d’assainissement non collectif, les défauts d’entretien des installations et le financement des opérations de réhabilitation sont des sujets revenant régulièrement sur le devant de la scène dans le secteur de l’assainissement non collectif. Lors de la mise en place d’un dispositif d’ANC, le Spanc peut contrôler la réalisation des travaux. Dans cette situation, il vérifie le degré de la pente d’épandage. 54 Spanc-Satese 37 Au sein d’un département, la création d’une structure intercommunale en charge de l’ANC peut s’avérer pertinente et indispensable pour franchir les obstacles rencontrés par les Spanc dans leur mission. Depuis 2006, le Satese 37 (Syndicat d’assistance technique pour l’épuration et le suivi des eaux) assure ainsi la compétence Spanc auprès de 221 communes d’Indre et Loire. « Outre la mutualisation des moyens, le transfert de la compétence Spanc au Satese 37 a permis une harmonisation des pratiques sur un grand territoire, de bénéficier d’une vision d’ensemble et de devenir le seul interlocuteur sur ces communes ce qui est mieux perçu par les usagers et installateurs », précise Olivier Douillard, responsable ANC au Spanc-Satese 37. Spanc-Satese 37 La réalisation des diagnostics et des contrôles périodiques de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif (ANC) existantes révèle bien souvent un problème connu par les acteurs de ce secteur  : le manque d’harmonisation dans la mise en œuvre de ces opérations. Depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, seules les installations présentant des risques sanitaires et environnementaux dûment constatés sont à réhabiliter. Pour aider les Spanc dans leurs missions, des grilles de contrôles ont été élaborées par les agences de l’eau ou les conseils généraux. Mais, avec plus de 4 500 Spanc recensés en France, soit une moyenne de près de 45 par département, les pratiques restaient encore très hétérogènes, ce qui pouvait provoquer une incompréhension et un mécontentement d’une partie des usagers. La publication de l’arrêté du 27 avril 2012 qui redéfinit le risque environnemental avéré ainsi que le concept de zone à enjeu sanitaire, a permis toutefois de diminuer en partie les divergences rencontrées. Mais des disparités de contrôles existent toujours. Des outils pour encadrer les pratiques Pour caractériser les risques et donc harmoniser la réalisation des contrôles, une grille nationale d’évaluation des installations d’ANC a également été élaborée en mi 2012. « Cette première grille nationale qui définit les priorités de réhabilitation est une étape importante. Elle permet d’harmoniser les pratiques sur le plan national en fournissant aux Spanc des outils communs et conformes aux arrêtés de 2012 », note Olivier Douillard, responsable ANC au Spanc-Satese 37, qui regrette juste que cette grille « arrive un peu tard, car beaucoup de Spanc ont déjà effectué leurs premiers contrôles ». Pour encadrer davantage les missions de ces services, un guide issu du Pananc 1 et réalisé par le ministère de l’Écologie et du Développement durable a également été présenté au cours de 1 Plan d’actions national sur l’assainissement non collectif. L’eau magazine novembre 2013 N°22
l’édition 2013 des assises de l’ANC à Amiens. « Ce guide transcrit les principales modifications apportées par les arrêtés de 2012 et aide les Spanc à adapter leur grille de contrôle. Il précise également les données à collecter avant la réalisation des contrôles comme l’identification des zones à enjeux ou encore les cartes d’aptitudes des sols issues des études de zonage », souligne Olivier Douillard. Pour Florence Lievyn, responsable Environnement à la Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement (FNSA), ce guide est nécessaire et attendu, car il existe toujours de fortes variations de jugement pour les agents sur le terrain. « C’est difficile d’aller vers une harmonisation totale, donc il faut surtout mieux encadrer les pratiques des Spanc. Mais ce guide de bonnes pratiques avec une application volontaire n’a aucune valeur réglementaire. Or, ces services ont déjà des habitudes et utilisent des outils mis en place précédemment », appuie-t-elle. Pour prendre en compte ce guide et sa grille d’évaluation, les Spanc doivent donc modifier plus ou moins profondément les rapports qu’ils effectuent, mais également les logiciels utilisés pour intégrer les données collectées. Une situation dénoncée par les associations d’usagers Ces changements et cette actualisation des outils ne réjouissent pas tous les Spanc. Certains souhaitent ainsi conserver leur grille de contrôle pour éviter de créer une incompréhension chez l’usager. Pour eux, il est effectivement difficile de justifier la possibilité que des installations classées non conformes et nécessitant des travaux il y a trois ou quatre ans n’y soient désormais pas soumis. « Pourtant, utiliser ce guide, vrai document cadre, peut aider les Spanc dans leurs missions, car ces derniers vont quelques fois trop loin dans leurs contrôles », souligne Florence Lievyn. Une situation dénoncée également par des associations d’usagers comme la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). « Même avec les arrêtés de 2012 qui normalement auraient permis une régulation, le constat n’est pas brillant. Outre les irrégularités au niveau des coûts, Il y a toujours des contrôles aussi hétérogènes du fait du manque de formation des Spanc (voir encadré). Les travaux sont parfois exigés de façon inconsidérée pour une installation non conforme, mais ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental », appuie Claude Réveillault, coordinatrice du réseau national ANC de la CLCV. L’association se pose également une question intéressante  : pourquoi ne pas intégrer les contrôles ANC dans le cadrage réglementaire des contrôles techniques communs comme l’électricité ou l’amiante ? Le problème de la formation Dans le secteur de l’ANC, un manque de formation est observé à tous les niveaux. En France, il n’y a par exemple aucune formation spécifique pour devenir Spanc. Bien souvent, ces techniciens n’ont eu qu’une petite dizaine d’heures de cours sur le sujet. Ces agents de terrain qui doivent aborder et sensibiliser les particuliers, n’ont également pas toujours Enquête Seules les installations présentant des risques sanitaires et environnementaux dûment constatés ont l’obligation d’être réhabilitées. les compétences en communication nécessaires. Pour Jérémie Steininger, le travail des Spanc serait par ailleurs facilité si tous les autres acteurs étaient également des professionnels formés à cette thématique. « Pas de vocabulaire commun, pas d’historique de métier chez les bureaux d’études, et pour les installateurs, c’est souvent pire… ». L’eau magazine novembre 2013 N°22 55 Spanc-Satese 37



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