L'Eau Magazine n°22 nov 13 à mai 2014
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Politique de l’eau Les attaques récurrentes du modèle français de l’eau pourraient déstabiliser un système décentralisé et déconcentré, qui a pourtant fait ses preuves. 22 chacun ou l’ordre du jour. Il faut, au contraire, dire qu’il est temps que l’État fasse confiance aux territoires et à ses propres acteurs de terrain dans toute leur diversité, et regarde avec objectivité la réalité de la gestion quotidienne de l’eau sur le terrain. Deuxième critique Les taxes affectées aux Agences de l’eau auraient un impact négatif sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Oui, certes, mais cet impact reste de bien faible ampleur. en effet, la facture d’eau d’un usager comprend deux parts. La première, ce sont les redevances pour service rendu, perçues par le service d’eau et d’assainissement pour son propre compte et équivalente au coût du service, qui ne sont pas des ressources fiscales. La deuxième, ce sont les prélèvements relatifs aux redevances des Agences de l’eau perçus par les services d’eau et d’assainissement, pour le compte des Agences de l’eau, qui sont des ressources fiscales. Ces redevances respectent environ 16% de la facture d’eau. Il est donc faux de dire que l’envol des prix de l’eau est le fait des Agences de l’eau. Mais il reste vrai que l’eau est un bien commun précieux auquel il faut attacher une valeur. Troisième critique Il y aurait une certaine automaticité des aides et une logique de guichet, en clair, il y aurait des abonnés aux subventions. La méthode de gestion est tout autre  : la programmation pluriannuelle fait que les interventions financières sont hiérarchisées, planifiées et conditionnées, les aides sont modulées et bonifiées, les programmes étant remis à plat lors de chaque nouvelle période de programmation. D’autre part, les interventions sont d’ores et déjà territorialisées, à savoir que chaque Agence définit ses propres priorités, ce qui relève du simple bon sens. Enfin, les redevances contribuent aussi aux objectifs recherchés de qualité des eaux en ce que leur modulation permet d’envoyer des signaux à chaque catégorie de consommateurs. Quatrième critique Le principe pollueur-payeur serait mal appliqué. C’est tout l’inverse ! La recette étant totalement affectée, c’est une garantie que la redevance versée par le pollueur sera utilisée en intégralité à rétablir la qualité de l’eau. Cinquième critique La France serait en retard dans la mise en œuvre de la Directive cadre sur l’eau (DCE). Au contraire, notre dispositif initial, ainsi que nos efforts d’adaptation sont plutôt bien perçus par la Commission européenne et les phases du processus de la mise en œuvre de la DCE ont toutes été respectées et continueront de l’être. C’est au contraire le rapport de Michel Lesage qui risque de nous mettre en porte-à-faux et de déstabiliser la position de la France vis-à-vis de la commission européenne. La sixième critique, la plus virulente Le fonctionnement des Agences de l’eau, L’eau magazine novembre 2013 N°22 J.L. Aubert_AELB
assises sur un prélèvement dédié, ne satisferait pas au sacro-saint principe de non-affectation des recettes. La belle affaire ! Toute règle mérite son exception, et l’eau n’est pas un sujet comme les autres, comme nous le disions en introduction. La gestion de l’eau nécessite patience, durée, obstination, et solidarité des acteurs. La nature veut que la dimension pertinente soit le bassin versant, c’est ainsi, nul n’y peut rien. « Les faits sont têtus », disait Churchill. C’est pourquoi je souhaite dénoncer ces attaques récurrentes du modèle français de l’eau. Elles sont injustes et inutiles. Elles portent le germe de la déstabilisation d’un système décentralisé et déconcentré. Elles remettent en cause le principe de l’affectation de la recette (l’eau paye l’eau). Les critiques du Conseil des prélèvements obligatoires (et du ministère du Budget) n’apportent pas de solutions et reposent sur l’incompréhension de l’enjeu et le dogmatisme centralisateur et unificateur. Enfin, la création d’une autorité nationale de l’eau indépendante, reprise dans les deux rapports, me laisse songeur ! Car la régulation et le dialogue sont déjà au rendez-vous de nos différentes instances, j’affirme même que c’est le rôle du Comité national de l’eau ! Il suffit de venir dans une de ses réunions pour constater son indépendance partisane, et la qualité de ses travaux, entièrement orientés par l’intérêt supérieur de la ressource en eau. L’eau n’est ni de droite, ni de gauche ! Je crois plutôt que cette offensive contre le modèle français relève du calcul à courte vue  : l’État envisagerait en effet de ponctionner 10% des recettes des Agences. La situation budgétaire et financière de notre pays exige certes des efforts, mais ce prélèvement relèverait de la politique de Gribouille  : ce serait détruire un système qui marche pour contribuer de façon infime à la résolution d’un problème qui, à l’évidence, nécessite une autre médecine ! Cette pratique, myope, avait déjà été employée en son temps par Roselyne Bachelot (gouvernement Raffarin) et nous l’avions dénoncée ! Car elle pénalise les investissements publics nécessaires, financés, et qui génèrent de l’activité économique et de la croissance, tout en améliorant le mieux-être des Français. La confiance avec les citoyens, que le gouvernement recherche, repose sur la résolution des vrais problèmes des Français  : l’emploi et le pouvoir d’achat. Ils ne comprendraient pas que la priorité soit de défaire ce qui ne marche, finalement, pas si mal. Politique de l’eau L’eau magazine novembre 2013 N°22 23



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