Évolutions réglementaires 80 Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°du I de l’articleL.214-17 du code de l’environnement dur le bassin Rhin Meuse. Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°du I de l’articleL.214-17 du code de l’environnement dur le bassin Rhin Meuse. Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - ArticleL.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2. Arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d’intervention des Agences de l’eau. Stations d’épuration d’eaux urbaines Ce texte simplifie la déclaration annuelle des émissions polluantes exigible en particulier pour les ICPE soumises à autorisation et les stations d’épuration des eaux usées urbaines dont la capacité est supérieure à 100 000 EH. Comités de bassin et Agences de l’eau Cet arrêté a pour objectif d’accroitre la présence dans les comités de bassin de membres représentant le milieu littoral ou marin (communes littorales, industries portuaires, représentants du tourisme littoral etc…). Arrêté précisant les plafonds des dépenses des différentes agences de l’eau pour la période 2012-2018. Installations classées pour la protection de l’environnement Arreté du 26 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets Décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées. Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution. Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement Cet arrêté fixe la liste des cours d’eau ou canaux situés dans le bassin Rhin Meuse et sur lesquels aucune autorisation de concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Cet arrêté fixe la liste des cours d’eau ou canaux situés dans le bassin Rhin Meuse et sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette circulaire précise les obligations et interdictions générées par le classement des cours d'eau sur les listes 1 et 2 au titre de l'articleL. 214-17 du code de l'environnement en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique. Arrêté définissant des niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à prendre en compte dans le cadre de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 àL. 214-3 Cet arrêté simplifie la déclaration annuelle et harmonise les diverses obligations de déclaration, notamment celles liées à l’action de Recherche de substances dangereuses dans l’eau (RSDE). Ce décret crée notamment une nouvelle rubrique relative au traitement des eaux résiduaires relevant des rubriques 2750 et 2751 (respectivement station de traitement des eaux usées industrielles provenant d’au moins une installation classée et soumise à autorisation et station d’épuration de déjections animales) et qui sont rejetées par au moins une installation relevant des rubriques 3000 à 3999. Ce décret prévoit un certain nombre de dispositions spécifiques applicables aux installations classées pour l’environnement relevant des rubriques 3000 à 3999. Cet arrêté clarifie la notion de modification substantielle pour les installations relevant des rubriques 3000 à 3999 L’eau magazine juin 2013 N°21