L'Eau Magazine n°21 jun à oct 2013
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Évolutions réglementaires Continuités écologiques, des trames bleues à définir et à populariser Dans le processus actuel d’élaboration d’une trame verte et bleue, délimiter la trame bleue n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Et dans l’avenir, faire de cette trame un outil favorisant réellement la biodiversité sera une gageure encore plus grande. 78 Les procédures précisées Le décret n°2012- 1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue (TVB) commence par définir différentes notions  : TVB, continuités et corridors écologiques, fonctionnalité… Il précise aussi le contenu des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) – notamment un diagnostic du territoire régional et de ses enjeux ainsi qu’un plan d’action stratégique. Enfin, le décret précise la procédure d’adoption du SRCE mais aussi d’analyse de son efficacité, au plus tard six ans après son adoption, et de son éventuelle révision. Site internet  : www.trameverteetbleue.fr La notion de « trame verte et bleue » (TVB) est issue du Grenelle de l’environnement  : la loi Grenelle 1 fixe un objectif de création d’une TVB d’ici fin 2012. Concrètement, deux décrets du 28 juin 2011 créent un Comité national et des Comités régionaux « trames verte et bleue », chargés d’élaborer des documents de planification appelés schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Prévus pour fin 2013, les SRCE pourraient avoir un peu de retard. Actuellement, « scientifiques, associations, collectivités et services de l’Etat identifient et cartographient les réservoirs de biodiversité et les corridors qui les relient en les rattachant à des « sous-trames » propres à chaque région. En Poitou-Charentes par exemple, ce sont les forêts et landes, les systèmes bocagers les milieux aquatiques, les pelouses sèches calcicoles et les plaines ouvertes. Ce sont elles qu’il s’agira ensuite de faire connaître et de préserver », détaille Jean-François Luquet, délégué interrégional adjoint de l’Onema Centre-Poitou-Charentes. En ce qui concerne le volet eau, « il n’est pas judicieux d’introduire dans la TVB tous les objets aquatiques. Les cours d’eau classés, certaines zones humides, certains tronçons de rivière accueillant des espèces patrimoniales pourraient être intégrés. Il faut un gros travail de hiérarchisation et de mise en cohérence avec les autres trames », poursuit-il. Plus de financements Dans le monde de l’eau en effet, l’idée de continuité écologique n’est pas nouvelle. G. Imbert « Définie dans le Code de l’environnement, elle englobe la continuité amont/aval (longitudinale), à la fois biologique et sédimentaire, ainsi que la continuité latérale entre le lit mineur et le lit majeur, les réservoirs biologiques », explique Sophie Benkö, chargée de mission « appui à la planification territoriale » à l’Onema. La construction de passes à poissons, l’effacement d’obstacles sur les cours d’eau, la restauration de zones humides se sont multipliés au cours des dix dernières années. Pourtant, beaucoup reste à faire et « pour créer la TVB, l’État et les régions sont susceptibles d’apporter des leviers financiers supplémentaires à des opérations de restauration des continuités écologiques », se réjouit Sophie Benkö. Continuité latérale Par ailleurs, certains thèmes sont relativement nouveaux dans le monde de l’eau. Comme celui de l’articulation entre trame verte et trame bleue. « En termes de continuité latérale par exemple, il s’agit de retrouver des interactions entre les milieux aquatiques et terrestres », explique Sophie Bekö. Sont par exemple concernés les aménagements destinés à éviter l’érosion des berges ou à prévenir les inondations  : paleplanches, digues… Mais autant il existe des outils réglementaires pour favoriser la continuité longitudinale, comme le classement d’un cours d’eau, autant, d’après Sophie Benkö, « il n’y a pas vraiment d’outil réglementaire au service de la continuité latérale ». D’après la loi, les SRCE devront être « pris en compte » par les documents d’urbanisme  : ces schémas auront une force juridique, même limitée. Il est donc essentiel de sensibiliser les élus à la TVB, et de vastes campagnes de communication sont engagées. Les collectivités locales ont un rôle pivot  : non seulement parce qu’elles maîtrisent les documents d’urbanisme, mais aussi parce qu’elles sont appelées à porter les opérations de restauration écologique, en tant que maîtres d’ouvrage. Caroline Kim L’eau magazine juin 2013 N°21
Principaux textes réglementaires parus au Journal Officiel depuis novembre 2012 Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Décret n°2012-1268 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau. Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue. Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°du I de l’articleL.214-17 du code de l’environnement dur le bassin Seine-Normandie. Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°du I de l’articleL.214-17 du code de l’environnement dur le bassin Seine-Normandie. Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°du I de l’articleL.214-17 du code de l’environnement dur le bassin Artois Picardie. Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°du I de l’articleL.214-17 du code de l’environnement dur le bassin Artois Picardie. Marchés publics Évolutions réglementaires Ce décret fixe notamment, pour les différentes catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Réseaux Le présent arrêté définit les référentiels et le règlement relatifs à la certification des prestataires intervenant en matière de géolocalisation des réseaux neufs ou existants. Il apporte en outre quelques ajustements aux fonctionnalités du téléservice « reseauxet-canalisations.gouv.fr » Tarification de l’eau Cette loi et notamment son article 28 définit les contours d’une expérimentation visant à mettre en place une tarification sociale de l’eau. Réglementation parasismique Cet arrêté reporte la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014. Protection des milieux naturels Les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau le sont sur la base d’une nomenclature fixée par le code de l’environnement. Le décret modifie la nomenclature précisant les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau. Ce décret codifie le dispositif réglementaire de la Trame verte et bleue et permet de préciser les définitions de la Trame verte et bleue. Cet arrêté fixe la liste des cours d’eau ou canaux situés dans le bassin Seine Normandie et sur lesquels aucune autorisation de concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Cet arrêté fixe la liste des cours d’eau ou canaux situés dans le bassin Seine Normandie et sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cet arrêté fixe la liste des cours d’eau ou canaux situés dans le bassin Artois Picardie et sur lesquels aucune autorisation de concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Cet arrêté fixe la liste des cours d’eau ou canaux situés dans le bassin Artois Picardie et sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. L’eau magazine juin 2013 N°21 79



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