L'Eau Magazine n°21 jun à oct 2013
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Qualité et développement durable Label Aquaplus Service  : les conditions d’attribution Fin novembre 2013 seront connus le nom des premières collectivités à être labellisées Aquaplus Service. Pour l’obtenir, elles doivent respecter des prérequis obligatoires et satisfaire aux différents critères d’évaluation. Présentation du Label Aquaplus Service au Salon des maires 2013, en présence de (g. à d.) Didier Haegel (UIE), Daniel Marcovich (mairie de Paris), Denis Merville (AMF) et François Lacroix (Onema). 52 Lors de l’édition 2012 du Salon des maires, le label Aquaplus service a été lancé. Ce dernier, créé par le Comité d’Aquaplus 1 sous la présidence de l’Association des maires de France (AMF) et en collaboration avec l’Onema, récompensera à partir de 2013 la qualité et la performance des services d’eau potable ou d’assainissement d’une collectivité. Gérés par un opérateur public ou privé, ces services doivent ainsi présenter des résultats d’excellence en matière de développement durable. Cette notion de performances sera jugée à partir de trois axes  : la qualité du service rendu à l’usager ou à l’abonné, la gestion du service global en prenant en compte les aspects techniques, financiers, patrimoniaux et même humains, et enfin la qualité environnementale du service. Mais avant cette évaluation, la collectivité désireuse de participer à cette démarche devra respecter un certain nombre de prérequis et de critères. Ces derniers ont été élaborés par un groupe de travail du Comité associant l’AMF et l’Onema, mais aussi la direction de l’Eau et de la Biodiversité du ministère de l’Écologie, la FNCCR (Fédération nationale des communes concédantes ou en régie) ou encore la FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau). 1 Le Comité d’Aquaplus réunit plus de quarante experts et personnalités comme l’AMF, les ministères de l’Écologie et de l’Agriculture, l’Onema, l’Oieau, l’Astee, l’Agence de l’eau Seine-Normandie, l’Oieau, l’UIE et ses syndicats…C. Bonamis Prérequis et critères d’évaluation Au total, 17 prérequis pour les collectivités candidates à la labellisation ont été définis, et un seul manque est considéré comme éliminatoire. Une des premières obligations est d’avoir renseigné et publié ses indicateurs dans la base de données de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement. Ces prérequis permettent également d’exprimer une performance a minima au travers de quelques indicateurs patrimoniaux et environnementaux, tout en vérifiant les exigences réglementaires auxquelles est soumis un service d’eau ou d’assainissement. De plus, le Comité d’Aquaplus impose aussi la signature de la Charte Aquaplus qui fixe certains principes et objectifs de développement durable. Une fois ces prérequis entièrement validés, l’étude de la candidature d’une collectivité se fera au travers de 45 critères représentatifs des trois grand s axes de ce label. Par exemple, pour l’axe « gestion globale du service », la collectivité devra fournir des données sur les taux de rendement des réseaux, la durée d’extinction de sa dette, ou encore les moyens consacrés à la formation. Ces différents indicateurs permettent de mesurer l’engagement du candidat dans une démarche d’excellence en faveur du développement durable. Deux comités pour une validation Pour statuer sur la candidature d’une collectivité, un comité technique évalue, note et pondère chaque critère. Il faut atteindre au moins 75% des points pour obtenir le label Aquaplus Service, valable pendant cinq ans. La décision finale est ensuite prise par le comité d’Aquaplus. Le dossier de candidature étant sous forme écrite, des informations sincères et véridiques sont en revanche attendues. Au moins une vérification sur site sera effectuée. Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur www.aquaplus-info.com. L’eau magazine juin 2013 N°21
Qualité et développement durable L’entretien, garant des performances d’un dispositif d’assainissement non collectif Comme pour toute installation technique, l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif (ANC) est indispensable pour garantir son bon fonctionnement. En France, cette notion reste encore mal appréhendée par les propriétaires qui sont pourtant responsables de l’état de leur procédé de traitement. Garant du bon fonctionnement de son installation d’assainissement non collectif (ANC), le propriétaire d’une habitation doit, conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 1, réaliser un entretien régulier des ouvrages ainsi qu’une vidange par des professionnels agréés. Dans la pratique, cette obligation est malheureusement peu respectée, du fait notamment de l’absence de véritables sanctions. Pourtant, seul un suivi régulier assurera la pérennité d’une installation et évitera les problèmes précoces de corrosion, d’engorgement ou de colmatage prématuré qui pourraient engendrer des risques sanitaires ou environnementaux. Enterrées dans la grande majorité des cas, les dispositifs d’ANC ne jouissent malheureusement pas d’une attention particulière de la part de leurs propriétaires. Ne générant pas de nuisances directes, leur présence est parfois même occultée… Par exemple, l’arrêté du 7 septembre 2009 impose la réalisation d’une vidange en fonction de la hauteur de boues dans le volume utile de stockage de l’ouvrage, soit 50% pour une fosse et 30% pour certains dispositifs agréés. Mais qui aura la charge de mesurer cette hauteur de boues, si ce n’est le Service public d’assainissement non collectif (Spanc 2) lors de leur contrôle ? Même si la plupart des collectivités continuent à imposer des contrôles de Spanc avec une périodicité de quatre ans, alors que l’article 161 de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 fixe désormais cette fréquence à dix ans, de nombreux procédés risquent quand même de déborder entre deux passages ! D’autant plus que certains dispositifs arrivent à 30% de boues tous les six mois, voire moins. En effet, l’arrivée de nouveaux produits ultracompactes afin de réduire l’emprise au sol – un facteur important dans le choix du propriétaire – signifie également une diminution du volume de stockage des boues disponible, ce qui impose un entretien plus fréquent. Certaines 1 Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC recevant une charge brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. 2 Service public local qui incombe à la commune ou à un groupement de communes. Spanc Satese37 microstations présentent ainsi des décanteurs de moins de 1 m 3 qui impose à charge nominale trois vidanges par an pour 5 équivalents-habitants (EH). En l’absence de vidange, les conséquences peuvent aboutir à une réhabilitation précoce et onéreuse du système de traitement. Pour éviter ce problème de manque de suivi, certains pays, comme l’Allemagne ou la Belgique, ont rendu obligatoire le contrat d’entretien des dispositifs ANC. En France, l’arrêté du 27 avril 2012 3 fournit également une piste intéressante pour favoriser, voire contraindre, la mise en place d’un réel entretien. Les collectivités ont désormais la possibilité de contrôler la réalisation des opérations d’entretien et de vidange sur la base des documents remis à l’usager, mais également de moduler la fréquence des contrôles en fonction notamment du type d’installation. Mais après s’être heurtées aux associations d’usagers anti- Spanc qui s’opposent au maintien d’une périodicité maximale de quatre ans, peu de collectivités seraient tentées de mettre en place des dispositions encore plus restrictives pour leurs administrés. À la place, de nombreuses communes se limitent à mettre en ligne des guides d’entretien des différents systèmes afin d’aider les propriétaires à faire face à leurs obligations. Mais cela sera-t-il suffisant ? Manuel Castel 3 Arreté du 27 janvier 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC. L'entretien et le suivi réguliers permettent de conserver les performances épuratoire d'une installation, tout en assurant sa pérennité. L’eau magazine juin 2013 N°21 53



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