L'Eau Magazine n°20 nov 12 à mai 2013
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Évolutions réglementaires 84 Autorisations de mise sur le marché de procédés de traitement de l’eau potable Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique. Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d’emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321- 50 (I et II) du code de la santé publique Avis relatif aux conditions de mise sur le marché et d’emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique Définition des dispositions relatives à l’innocuité et l’efficacité des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement de l’eau. (Voir L’Eau magazine n°19 de juin 2012, pages 72-73) Définition des dispositions relatives à l’innocuité et l’efficacité des lampes équipées de réacteurs UV utilisés pour le traitement de l’eau. (Voir l’enquête ACS p.40) Réseaux d’eau et d’assainissement Décret n°2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution Arrêté du 30 juin 2012 portant approbation de prescriptions techniques prévues à l’article R. 554- 29 du code de l’environnement Ce nouveau texte apporte, au vu des différentes expérimentations menées, des modifications au décret 2012-1241 du 5 octobre 2011 encadrant la préparation et l’exécution de travaux à proximité de réseaux de transport et de distribution. Arrêté portant approbation du guide technique relatif aux travaux à proximité de réseaux publié sur le site internet www.reseaux-et-canalisations. gouv.fr. Protection et suivi des eaux souterraines Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines Textes réglementaires parus Ce texte apporte des clarifications à l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines. Les ajustements concernent en particulier les modalités de détermination des valeurs seuils pour atteindre le bon état chimique d’une masse d’eau, les normes de qualité pour les pesticides, et les programmes de surveillance. Une exception est introduite dans l’arrêté du 17 juillet 2009 relatif à l’introduction de polluants dans les eaux souterraines  : l’injection directe de flux de CO2 à des fins de stockage est désormais autorisée. L’eau magazine novembre 2012 N°20
au Journal Officiel depuis juin 2012 Arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l’application du II de l’article 3 du décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et modifiant les annexes de l’arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau, définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin Suivi de l’état des cours d’eau Évolutions réglementaires Texte modifiant les annexes de l’arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau. Services d’eau et d’assainissement Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur Ce décret précise les dispositions relatives au plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite d’une canalisation située en aval du compteur. Ce texte précise les obligations imputables au service d’eau et à l’abonné. L’eau magazine novembre 2012 N°20 85



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