Enquête 46 écrite attestant que la composition, les critères de pureté et la migration du produit respectent les dispositions réglementaires en vigueur ; soit un certificat matière dans le cas de matériaux et objets métalliques. Manque d’harmonisation européenne Cette réglementation n’est applicable qu’en France. Les autres pays européens adoptent chacun leurs propres règles d’acceptabilité des matériaux, produits ou procédés de traitements entrant en contact avec l’eau potable. Outre la France, ceux dont la réglementation est la plus avancée sont l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas. Malheureusement, aucune harmonisation n’a pu être décidée à l’échelle européenne à ce jour, malgré les efforts de comités techniques multipartites. Ainsi, lorsqu’un pays européen intègre une molécule dans sa liste positive, cela ne signifie pas que les autres pays l’intègreront automatiquement. Pour les fabricants, il y a une multitude de dossiers d’autorisation de mise sur le marché à mener de front, ce qui est coûteux et pesant. « Lorsqu’un fabricant de tubes, de raccords, de vannes n’est pas français, son service juridique est généralement installé dans son pays d’origine. Il lui sera compliqué de comprendre la législation française et il peut donc renoncer au marché français. Soudainement, au moment du renouvellement des ACS, pourra disparaître tel type de vanne, venant de tel fournisseur européen pourtant de bonne réputation », s’inquiète Didier Nozahic. Sur ce point, la situation évolue « trop lentement » de l’avis de Pascal Farjot, président du syndicat des Industriels du transport de l’eau et de l’assainissement (ITEA). Mais elle évolue  : la France et les trois pays cités ci-dessus ont formé volontairement, en dehors de la juridiction de la Commission européenne, un groupe dénommé « 4MS » (4 member states). Dans un premier temps, les ambitions d’harmonisation sont limitées  : il s’agit surtout de mettre en commun les connaissances et les méthodes. Les travaux de ce groupe portent sur les matériaux métalliques organiques et à base de ciment. Aurélie Thouet fait le point sur les premières avancées  : « Nous sommes enfin en train d’aboutir à un tableau unique, mais qui reste encore seulement indicatif, comparant les listes positives des différents pays. Pour les substances qui n’étaient pas sur la liste française, nous ferons un travail de réexamen molécule par molécule. Pour les nouvelles substances, par contre, nous faisons une évaluation selon des lignes directrices communes au groupe 4MS  : c’est la naissance d’une liste unique. » Caroline Kim Principales dispositions de l’arrêté relatif aux conditions de mise sur le marché et d’emploi des lampes équipées des réacteurs UV utilisées pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine L’arrêté UV daté du 9 octobre 2012, définit les exigences en termes d’innocuité et d’efficacité applicables aux lampes équipées de réacteurs UV. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Pour mettre sur le marché une lampe équipée d’un réacteur UV destiné au traitement de l’eau potable, le responsable de la mise sur le marché en France doit  : Disposer d’une attestation de conformité sanitaire (ACS) pour son équipement L’ACS délivré par un laboratoire habilité, pour cinq ans atteste du respect des exigences liées à l’innocuité de l’équipement. Pour obtenir l’ACS d’une lampe à réacteur UV, le responsable de la mise sur le marché doit fournir la constitution de l’équipement et des produits de nettoyage ainsi qu’un rapport d’évaluation de l’innocuité.Disposer des justificatifs d’allégations relatives à l’efficacité de son réacteur UV Un réacteur UV doit garantir la délivrance d’une dose de réduction équivalente minimum de 400J/m2 pour un domaine d’utilisation défini (débit maximal admissible et transmittance minimale à 253,7 nm). Les allégations d’efficacité et le domaine d’utilisation doivent être vérifiés par des essais biodosimétriques.Disposer d’une notice d’utilisation Le responsable de la mise sur le marché doit établir une notice d’utilisation comprenant les prescriptions liées à l’installation et à l’exploitation de l’équipement. Guillaume Charvet, responsable des affaires techniques et réglementaires de l’UIE L’eau magazine novembre 2012 N°20