L'Eau Magazine n°20 nov 12 à mai 2013
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Enquête Attestations de conformité sanitaire  : les règles, les nouveautés, les débats Le transport, le traitement et le stockage de l’eau destinée à la consommation humaine font l’objet d’une réglementation spécifique 1. Cette réglementation évolue, avec l’entrée de nouveaux types de matériaux, produits et procédés de traitement sous le régime des attestations de conformité sanitaire (ACS). Zoom sur les obligations des fabricants et des opérateurs, sur les diverses procédures et sur les projets d’harmonisation des législations européennes. 42 La législation relative aux matériaux, produits et procédés de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine repose sur les articlesL. 1321-4 et R. 1321-48 à 52 du code de la santé publique 1. Le principe de base de ce corpus législatif et réglementaire est qu’avant de mettre sur le marché un produit qui entre en contact avec l’eau, son fabricant ou son distributeur doit 1 Toute la réglementation est consultable à l’adresse http://www.sante.gouv.fr/materiaux-entrant-en-contact-avec-leau-destinee-a-la-consommation-humaine.html DR DR prouver qu’il ne présente pas un danger pour la santé humaine ni n’entraîne une altération de la composition de l’eau la rendant impropre à la consommation ; les traitements, en plus de cette première exigence, doivent en outre prouver leur efficacité. D’après cette réglementation, le maître d’ouvrage n’utilise que des matériaux respectant ces exigences. Pour être autorisés, les produits et traitements prouvent donc tout d’abord qu’ils n’influencent pas la qualité de l’eau au-delà de certaines exigences de qualité. Mais, selon le type de produit, les procédures sont plus ou moins longues et exigeantes. Quatre types de preuves de conformité sanitaire sont distingués (le tableau ci-contre résume la réglementation selon les matériaux et le type de produit). L’attestation de conformité sanitaire (ACS) Elle est applicable uniquement aux matériaux organiques (polymères), qu’ils soient synthétiques ou naturels, et aux accessoires comportant au moins un élément organique en contact avec l’eau. Il s’agit notamment de tubes en polyéthylène (PE) ou en polychlorure de vinyle (PVC), de résines pour la protection des réservoirs. Ces familles de produits ont été les premières soumises à l’ACS lorsqu’elle a été créée en 1999. « Dans le cas d’un matériau multicouches, les compositions de chaque couche doivent être conformes aux listes positives, même si elles ne sont pas en contact direct avec l’eau », précise Maud Lançon, responsable du service matériaux d’Eurofins Expertises Environnementales. Cependant, tous les produits fabriqués à partir de matériaux organiques n’ont pas besoin d’une ACS, compte-tenu de leur faible surface en contact avec l’eau  : les adhésifs, les lubrifiants, les joints de diamètre inférieur à 63 mm L’eau magazine novembre 2012 N°20
Matériaux et objets constitués de matière métallique Matériaux et objets constitués de matière minérale Matériaux et objets constitués de ciment Matériaux et objets constitués de matière organique « Produits assemblés » ou « Accessoires » et les fibres de renfort font l’objet de procédures différentes, détaillées plus loin. Pour obtenir une ACS, le produit concerné doit être formulé uniquement avec des molécules figurant sur des listes positives ; et il doit passer avec succès des tests de migration du matériau dans un laboratoire habilité par le ministère chargé de la Santé. Il y en a deux actuellement  : Eurofins Expertises Environnementales et Carso. Ce sont ces laboratoires qui vérifient, en premier lieu, la formulation du matériau. Pour cette étape de la procédure, il faut que la formulation soit connue dans son intégralité, « ce Dispositions spécifiques a) Adjuvants ou ajouts organiques pour produits à base de ciment b) Revêtements à base de ciment adjuvanté c) Autres matériaux et objets à base de ciment a) Matériau ou objet monomatière, multicouches et composites b) Adhésifs (colles), lubrifiants (graisses et huiles), joints de diamètre inférieur à 63mm c) Fibres de renfort - objets constitués de plusieurs composants - applicable uniquement pour les accessoires constitués d’au moins un composant organique entrant au contact avec l’eau Dispositions spécifiques applicables Annexe 1 de l’arrêté du 29 mai 1997 modifié Annexe 2.2 de l’arrêté du 29 mai 1997 modifié Annexe 2.1 de l’arrêté du 29 mai 1997 modifié Autorisation de mise sur le marché Déclaration sur l’honneur de conformité délivrée par le responsable de la mise sur le marché. Déclaration sur l’honneur de conformité délivrée par le responsable de la mise sur le marché. Enquête L’eau magazine novembre 2012 N°20 43 CLP Avis du 24 février 2012 CLP Annexe 3 de l’arrêté du 29 mai 1997 modifié Circulaires ministérielles du 12 avril 1999 et du 27 avril 2000 Annexe 3 de l’arrêté du 29 mai 1997 modifié Circulaires ministérielles du 12 avril 1999 et du 27 avril 2000 Circulaire ministérielle du 21 août 2006 Annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté du 29 mai 1997 modifié Circulaire ministérielle du 25 novembre 2002 Modules de filtration membranaire Arrêté du 22 juin 2012 ACS + justification d’efficacité Lampes équipées de réacteurs UV Arrêté du 9 octobre 2012 Avis du 18 octobre 2012 ACS + justification d’efficacité Autres produits et procédés de traitement Circulaire DGS 2000-166 du 28 mars 2000. Annexe 2 et 3 de la circulaire du 7 mai 1990. qui peut parfois être long et compliqué, en raison notamment du secret commercial en vigueur chez les fabricants  : il faut signer avec les fournisseurs des accords de confidentialité, puis obtenir les réponses », reconnaît Maud Lançon. Les laboratoires remontent en effet toute la chaîne de production, de fournisseur en fournisseur, pour connaître avec exactitude la formulation des matériaux. L’expérience de Didier Nozahic, senior account manager chez Lyondellbasell, est éclairante  : « Un polyéthylène commercialisé pour l’extrusion de canalisations d’eau comporte plus de 97% de polyéthylène (PE) et moins de 3% ACS CLP CAS ACS



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