L'Eau Magazine n°20 nov 12 à mai 2013
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Politique de l’eau La loi Oudin-Santini, un appui essentiel à la coopération décentralisée Depuis l’instauration du 1% solidaire en 2005, les actions de solidarité sur l’eau et l’assainissement se sont multipliées. Malgré ce constat, le potentiel de ce texte législatif reste encore sous-exploité. Une plus grande mobilisation des petites et moyennes communes est espérée. 14 La coopération décentralisée a permis de financer plus de 400 projets en 2010. Ici, à Zinder, au Niger. Siaap En quelques années, la coopération décentralisée dans le domaine de l’eau a pris de l’essor en France. La quasi-totalité des grandes villes et des communautés urbaines ainsi que certaines petites et moyennes communes sont ainsi impliqués dans des projets de coopération. Dans l’Hexagone, plusieurs lois ont aidé la mise en place et le financement de ce type d’entraide. En 2005, la publication de la loi Oudin-Santini 1 a ainsi offert un cadre légal de financement, en autorisant les distributeurs d’eau (collectivités locales, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable) à consacrer 1% de leurs ressources financières à des actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau. Par ailleurs, la loi Thiollière du 2 février 2007 2 1 Loi n°2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des Agences de l’eau dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement. 2 Loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements. dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des projets de coopération ou d’aide au développement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Plus de 400 projets financés en 2010 Selon Michel Delebarre, président de Cités Unies France – association qui fédère les collectivités territoriales dans la coopération internationale –, le total des engagements financiers pour la coopération décentralisée dans le domaine de l’eau et de l’assainissement s’élève à près de 25 millions d’euros en 2010. Un peu plus de 19 millions sont mobilisés grâce à la loi Oudin- Santini, et 5 millions par le budget général en application à la loi Thiollière. Comparé à 2009, cela correspond à une augmentation de 36%, essentiellement due à la hausse importante des engagements pris par les Agences de l’eau. Ces L’eau magazine novembre 2012 N°20
dernières sont ainsi les premiers contributeurs avec près de 50% des engagements financiers en 2010. Cette somme de 25 millions a permis de financer plus de 400 projets tels que l’installation de points d’eau, de systèmes d’adduction ou encore la création de nouveaux réseaux d’assainissement. De plus, grâce aux communes françaises ayant la compétence eau et assainissement, la coopération peut prendre la forme de soutien technique et institutionnel pour le montage de services publics, mais également de partage et d’échange d’expériences à une échelle locale. Pour mettre en place de telles actions, la collectivité désireuse peut soit mener elle-même ses projets ainsi que le budget dans le cadre d’un partenariat direct avec une collectivité territoriale du sud, soit rejoindre un réseau de collectivités existant ou limiter son action à la mise à disposition de son budget à un acteur tiers, le plus souvent une ONG. Mobiliser davantage les collectivités Malgré une augmentation des engagements financiers, la participation des petites et moyennes collectivités pourrait être plus importante. La très grande majorité des 300 collectivités engagées dans ces actions de solidarité sont des grandes villes, communautés urbaines ou syndicats. 88% des aides sont même uniquement versées par vingt opérateurs. Ainsi, seulement un tiers environ du potentiel de la loi Oudin-Santini est utilisé. Ce qui signifie que si tous les distributeurs d’eau français contribuaient au 1% eau, près de 70 millions pourraient donc être mobilisés chaque année. De plus, même si l’apport financier des petites et moyennes collectivités reste modeste, il peut permettre par effet de levier des cofinancements importants. Pour accompagner ces communes dans des actions de solidarité internationale dans l’eau, Michel Delebarre a suggéré la création d’un fonds national qui regrouperait leurs budgets. Porté par exemple par l’Agence française de développement, ce fonds devrait être géré en toute transparence et l’argent pourrait être facilement tracé. Par ailleurs, une proposition de loi a été faite en février 2012 pour aménager la loi Oudin-Santini afin que les établissements publics puissent également allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée. Clément Cygler Sedif Politique de l’eau La coopération dans le domaine de l’eau à l’honneur 2013 a été proclamée Année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau par l’Assemblée générale des Nations unies. L’objectif de cette Année internationale est de sensibiliser à la fois aux possibilités de développement de la coopération et aux défis que représente la gestion de l’eau face à un accroissement de la demande d’accès, de répartition des ressources et de services d’approvisionnement. « L’année mettra en avant l’histoire des réussites qui ont marqué la coopération dans le domaine de l’eau et cernera les questions brûlantes concernant l’éducation relative à l’eau, Puits équipé d’une pompe à godet à Madagascar. la diplomatie de l’eau, la gestion transfrontière de l’eau, la coopération financière, les cadres législatifs nationaux et internationaux, et les liens avec les Objectifs du Millénaire pour le développement », indique Irina Bokova, directrice générale de l’Unesco. Elle sera également une occasion d’inciter à l’élaboration de nouveaux objectifs qui devront contribuer au développement durable de la ressource en eau. Tout au long de 2013, des manifestations seront organisées un peu partout dans le monde, notamment au siège de l’Unesco à Paris. L’eau magazine novembre 2012 N°20 15



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