L'Eau Magazine n°19 jun à oct 2012
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Enquête 38 La police de l’eau aujourd’hui La protection de l’eau en France repose sur quelques principes fondateurs définis dans l’article L210-1 du Code de l’environnement  : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Il faut donc, pour appliquer ces principes, instituer une série de règlementations dont la police de l’eau est chargée de contrôler l’application. Elles concernent principalement les installations, ouvrages, travaux ou activités qui peuvent avoir un impact sur l’environnement humain et naturel. Il existe actuellement trois polices spécialisées  : la police de l’eau et des milieux aquatiques, la police de la pêche, la polices des installations classées. Chacune d’entre elles a deux fonctions  : Contrôle du débit dans les Hautes-Alpes La police administrative instruit, suit et révise les dossiers de déclaration et d’autorisation. La loi sur l’eau soumet à autorisation ou à déclaration « les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ». Le décret n°93-743 du 29 mars 1993 établit la nomenclature de toutes les opérations soumises à autorisation ou à déclaration. La police administrative s’occupe également de contrôles sur le terrain. La police judiciaire contrôle le respect de la réglementation. Elle est exercée sous l’autorité du procureur de la République. Les sanctions peuvent être administratives (obligation de réaliser des travaux, mise aux normes d’une installation…) ou pénales (amende, voire emprisonnement) pour les cas les plus graves relevant d’une procédure judiciaire. Nawal Safey/Onema Aggravation des sanctions Autre changement notable  : les sanctions pénales seront plus sévères. Porter atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, mettre sur le marché un produit biocide sans autorisation ou abandonner, déposer ou faire déposer dans des conditions irrégulières des déchets susceptibles de causer des nuisances est puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, réaliser des travaux ou construire de façon irrégulière dans un parc est passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En outre, il est prévu une aggravation des sanctions lorsque les faits sont commis malgré une mise en demeure, portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol. Et, dernier renforcement de l’arsenal judiciaire, les tribunaux pourront Par ailleurs, la Mission interservices de l’eau (MISE) regroupe l’ensemble des services de l’Etat et des établissements publics du département qui interviennent directement dans le domaine de l’eau (Directions départementales des territoires, Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou Dreal, Agences de l’eau, Autorités régionales de santé, Office national de l’eau et des milieux aquatiques ou Onema…). Elle est placée sous l’autorité du préfet du département. Les plans de contrôle départementaux, arrêtés par les préfets en concertation avec les procureurs, formalisent la stratégie départementale. Ils identifient les grands thèmes d’activité conformément aux grandes orientations nationales  : contrôler les ouvrages pour assurer le respect de la continuité écologique, contrôler les zones non traitées en bordure des cours d’eau afin de réduire la pollution par les pesticides, contrôler les autorisations de prélèvement d’eau, les rejets des stations d’épuration et le respect de la réglementation sur les eaux résiduaires urbaines… L’eau magazine juin 2012 N°19
condamner à la remise en état, l’affichage des jugements et la confiscation. La simplification de la police de l’eau et de la nature pour une meilleure efficacité a cependant déjà commencé sur le terrain. Depuis 2008, sous l’égide du Conseil de modernisation des politiques publiques, treize départements expérimentent des modalités de rapprochement des services (DDT, Onema, ONCFS). Une expérience étendue à l’ensemble du territoire en 2011. Les Dreal, qui animent le réseau des services, sont chargées de préciser les priorités régionales de la politique de contrôle. Une fois le plan approuvé par le préfet et le procureur de la République, chaque service élabore son programme en fonction des objectifs quantitatifs et qualitatifs assignés, qui sera évalué. « Les départements doivent se doter d’un plan de contrôle inter-services des polices de l’environnement qui identifie les enjeux environnementaux, territorialise les priorités de contrôle, fixe les critères d’intervention en matière d’installation ou d’activités et arrête une stratégie opérationnelle », explique Pascale Boizard, chef du département du contrôle des usages de l’Onema. Le plan de contrôle tout comme le bilan annuel de sa mise en oeuvre doivent être rendus publics. Cette politique explique sans doute pourquoi la police de l’eau et de la nature a servi d’exemple en matière de police administrative pour l’ordonnance de 2012. Amélie Vallon Les lois sur la police de l’eau La France a adopté toute une série de textes législatifs concernant la police de l’eau. Zoom sur les principales lois votées par le Parlement qui entendent lutter contre la pollution et protéger l’environnement. La loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Cette loi fonde le système français de l’eau, organisé en six bassins hydrographiques, chacun étant doté d’une instance de concertation, le comité de bassin et d’une agence financière chargée d’une politique incitative. Le texte comporte un important volet pénal contre les pollueurs. La loi n ° 92-3 du 3 janvier 1992 reconnaît la ressource en eau comme « patrimoine commun de la Nation ». Elle introduit la notion d’unité de la ressource en matière de gestion. Les mesures de protection s’appliquent en effet « aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ». Elle dote le bassin d’un instrument de planification, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et prévoit des schémas locaux d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques aussi appelée loi Sapin institue notamment une procédure de délégation de service public, avec mise en concurrence obligatoire des entreprises. La loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, institue l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, fixe la durée des délégations de service public et interdit la pratique des droits d’entrée par le délégataire. Elle introduit aussi la responsabilité des personnes morales. La loi n°95-127 du 8 février 1995, concernant les marchés publics et délégations de service public, prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service. La loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema). Cette loi instaure le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Elle rend le système de redevance des agences de l’eau constitutionnel en encadrant les taux des redevances par le Parlement, fixe les grandes orientations des IX e programmes des Agences de l’eau et crée l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. A.V. Enquête Contrôle de l’eau potable En complément de la surveillance de la police de l’eau, les ARS (Autorités régionales de santé) ont également pour mission de veiller à une distribution d’une eau potable de qualité. Elles prennent ainsi en charge les dossiers relatifs aux périmètres de protection des captages d’eau et contrôlent les sites de production d’eau potable. Mesure d’un enrochement de berge non autorisé sur la Sioule (Allier). L’eau magazine juin 2012 N°19 39 Madeline Carrouée/Onema



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