L'Eau Magazine n°19 jun à oct 2012
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Enquête La police de l’eau de demain Pour simplifier et harmoniser la police de l’environnement, une ordonnance vient apporter des modifications importantes, notamment la création d’inspecteurs de l’environnement. « Simplifier, réformer et harmoniser l’ensemble du dispositif. » 36 Chrystèle Lacène/Onema Tout devait changer au premier juillet 2013, date d’application de l’ordonnance n°2012-34, réformant la police de l’environnement adoptée par le gouvernement Fillon le 11 janvier 2012 et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Grenelle II et fait suite à un rapport de Fabienne Keller, datant de 2006, qui dénonçait la dispersion du système. Le texte de la sénatrice du Bas-Rhin, intitulé Changer de méthode ou payer, un an après, la France face au droit communautaire de l’environnement, relevait pas moins de 25 polices de l’environnement, de 70 catégories d’agents habilités à intervenir et de 21 procédures de commissionnement et d’assermentation applicables. L’ordonnance vise donc à simplifier, réformer et harmoniser l’ensemble du dispositif. Pour ce faire, elle a instauré un nouveau titre VII dans le livre I er du Code de l’environnement  : « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ». Il se divise en deux parties  : la police administrative et la police judiciaire. Concernant la police administrative, le nouveau texte s’est largement inspiré des dispositions de la police de l’eau  : contrôles d’installations, ouvrages, travaux… (voir encadré)  : « À ce jour, les dispositifs les plus aboutis sont sans conteste ceux de la police des installations classées pour la protection de l’environnement et de la police de l’eau. Les outils qui ont fait leur preuve dans ces domaines sont ainsi étendus à tous les autres domaines de l’environnement », précise le rapport relatif à l’ordonnance. Des inspecteurs de l’environnement Concernant la police judiciaire, en revanche, de nombreuses modifications vont intervenir dans le domaine de l’eau. La plus importante est certainement la création d’inspecteurs de l’environnement (articleL.172- 1), soit les fonctionnaires et agents publics de l’État chargés de la mise en œuvre des dispositions du Code de l’environnement (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou Dreal, directions L’eau magazine juin 2012 N°19
Chrystèle Lacène/Onema départementales des territoires ou DDT), de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), des parcs nationaux, de l’Agence des aires marines protégées. Ils se répartiront en deux spécialités – « eau et nature » et « installations classées pour la protection de l’environnement », avec des champs de compétence distincts, qui devront être précisés par un décret du Conseil d’État. À noter que les fonctionnaires chargés précédemment de la police de l’environnement resteront en place jusqu’à nouvelle affectation ou confirmation. S’ajouteront aux inspecteurs de l’environnement des agents avec des spécialités bien précises  : agents des réserves naturelles, gardes du littoral, gardes-champêtres, agents de l’Office national des forêts, agents des douanes. Les missions de police judiciaire de ces inspecteurs de l’environnement seront  : droit de suite, saisie de l’objet de l’infraction, réquisition de la force publique… Les procès-verbaux seront adressés au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur clôture. Si les inspecteurs sont empêchés d’exercer leur mission, dit le texte, le contrevenant pourra être puni jusqu’à six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (articleL.414-5-1). Contrôle du braconnage du saumon dans la baie du Mont Saint-Michel (Manche). Les différents organismes L’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques)  : son action se coordonne avec l’ensemble des services des polices de l’eau dans le cadre de conventions avec les préfets. 600 agents des services départementaux de l’Onema effectuent les contrôles sur le terrain (16 000 en 2008) dans le cadre des plans de contrôle départementaux. Ils veillent par ailleurs au respect des réglementations concernant la pratique de la pêche. L’Onema est également chargé de donner des avis techniques (7 300 en 2008) aux services en charge de l’instruction des dossiers d’autorisation, de déclaration, de la réglementation, des interventions sur le milieu… Enquête Les DREAL (Directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement) coordonnent la police de l’eau au niveau régional. Les DREAL avec les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou, dans les départements de plus de 400 000 habitants avec les directions de protection des populations (DDPP) et les directions de la cohésion sociale (DDCS) sont également chargées des inspections des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La gendarmerie et les maires sont compétents pour constater les infractions et les pollutions. L’eau magazine juin 2012 N°19 37



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