L'Eau Magazine n°19 jun à oct 2012
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Politique de l’eau Le premier rapport de l’Onema sur la gestion des services Patrick Lavarde, directeur général de l’Office national de l’eau et des milieux aquatique (Onema), présente à l’Eau Magazine le premier rapport sur la performance des services d’eau et d’assainissement. Publié en février 2012, ce rapport a été réalisé par l’Observatoire de l’Onema à partir des données de l’année 2009. 12 Patrick Lavarde, directeur général de l’Onema. Le rapport est accessible dans sa totalité sur le site du ministère de l’Écologie  : www.services. eaufrance.fr Services d’eau et d’assainissement en France. Source Onema Eau potable Assainiss. collectif Nombre de services Population (millions d’hab.) Nombre de services Onema/Michel Monsay Population (millions d’hab.) Quelles sont les principales tendances mises en avant par ce premier rapport ? Parmi les enseignements de cette étude, la connaissance des réseaux et la qualité de la gestion patrimoniale des services restent à améliorer. Par exemple, le rapport constate un niveau de connaissance contrasté des réseaux français selon la taille du service  : l’indice moyen de connaissance des réseaux, noté sur 100, s’élève à 57 pour les services d’eau potable et à 56 pour les services d’assainissement collectif. Ce résultat augmente avec la taille du service. Sur les fuites dans les réseaux, d’après les données de l’Observatoire, un quart de l’eau traitée et mise en distribution n’arrive pas jusqu’à l’usager. Ainsi, pour l’ensemble des services d’eau potable, le rendement moyen du réseau de distribution d’eau est équivalent à 76%. Dernière tendance  : le taux de renouvellement moyen des réseaux sur les cinq dernières années, estimé à 0,61% pour les services d’eau potable et 0,71% pour les services d’assainissement. Ce qui signifie qu’à ce rythme, il faudrait 160 ans pour renouveler le réseau d’eau potable et 150 ans pour l’assainissement. En quoi la gestion patrimoniale est-elle un enjeu majeur pour les services d’eau ? Une connaissance approfondie des réseaux est une condition essentielle pour assurer une gestion durable des services et une maîtrise du prix de l’eau dans la durée. En effet il est Gestion directe 9 809 24,8 (41% de la population) Gestion déléguée 4 408 36,1 (59% de la population) 13 320 3 908 33,2 (58% de la population) 24,1 (42% de la population) La coexistence de deux modes de gestion Près de 70% des services publics d’eau potable, soit 41% de la population, et les trois quarts des services d’assainissement, soit 58% de la population raccordée, sont gérés directement par la collectivité compétente. Ces chiffres soulignent que les services de petite taille (desservant moins de 3 000 habitants) ont tendance à gérer directement leur service. En revanche, les services de plus grande taille ont davantage recours à la délégation de service public. relativement facile d’avoir un prix de l’eau faible si l’on n’entretient pas ses infrastructures, mais c’est reporter les coûts et se préparer à de fortes augmentations dans le futur. Une bonne gestion patrimoniale permet de garantir un rapport prix/performance satisfaisant et régulier. Pourquoi avez-vous souhaité mettre en place un suivi interannuel des services d’eau et de leurs indicateurs ? Une des finalités de l’Observatoire est de permettre à une collectivité locale de suivre l’évolution de son service d’une année sur l’autre et de le situer par rapport à des services similaires. Pour ce faire, 29 indicateurs 1 de performance ont été définis et permettent de suivre les différentes composantes techniques, économiques et environnementales des services d’eau et d’assainissement. Pris dans leur ensemble, ils forment un outil de pilotage permettant d’inscrire les services dans une démarche de progrès. Ainsi, en proposant un suivi interannuel des services et de leurs indicateurs, l’Observatoire deviendra un outil opérationnel de gouvernance des services par la performance. Propos recueillis par S. Berest 1 Définis par le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement. L’eau magazine juin 2012 N°19
Loi Warsmann  : vers une simplification de la réglementation de la géothermie Publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, la loi n°2012-387 dit Warsmannest relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives afin de faciliter la vie des entreprises et leur développement. Plusieurs dispositions ont trait à des mesures environnementales comme la responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises (RSE) ou la petite hydraulique. L’article 66 a, quant à lui, pour objectif de simplifier la réglementation applicable à la géothermie. En effet, le développement des installations géothermiques demeure en partie freiné par la complexité et le manque de clarté de la loi. « Les activités de géothermie sont soumises au Code minier. Or, pour de nombreuses installations réalisées notamment par des particuliers, celui-ci n’est pas réellement appliqué et difficilement applicable, d’où la nécessité de modifier le cadre réglementaire pour permettre un essor de ce système de production », détaille Éric Garroustet, président du Syndicat national des entrepreneurs de puits et de forages pour l’eau et la géothermie (SFEG) 1. Un développement également nécessaire pour atteindre l’objectif fixé par le Grenelle. En 2020, la géothermie devrait représenter 10% sur les 23% de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français, soit une multiplication par cinq de la production actuelle. Vers une sortie du code minier L’article 66 modifie ainsi le Code minier et stipule que « les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d’énergie thermique avec le sous-sol lorsqu’elles ne présentent pas d’incidences significatives sur l’environnement » ne relèvent pas de ce code. Un décret en Conseil d’État précisera les activités concernées et celles qui, dépendant toujours de certaines dispositions du code minier, bénéficieront du régime de la géothermie de minime importance. « Actuellement, ce régime impose des démarches administratives pour ces ouvrages dont le traitement, pouvant atteindre un an, est un vrai handicap 1 www.sfe-foragedeau.com pour mener le projet à terme », précise Éric Garroustet qui espère prochainement un changement avec la parution du nouveau décret. Un décret qui élargit les critères de la minime importance Bénéficiant des nouvelles possibilités offertes par la loi Warsmann, le projet de décret devrait exclure du Code minier la plupart des ouvrages de géothermie se situant à des profondeurs inférieures à dix mètres comme les puits canadiens ou les échangeurs géothermiques horizontaux ainsi que les géostructures thermiques. Ce texte devrait également proposer « pour les forages d’eau, à usage géothermique, et les sondes verticales d’élargir les critères de la minime importance à des profondeurs pouvant aller jusqu’à 200 mètres », avec des contraintes spécifiques, notamment la qualification des entreprises de forage intervenantes et l’avis d’un expert sous-sol sur le projet. Enfin, le futur décret pourrait mettre en place un régime administratif déclaratif dans le cadre du Code minier pour la géothermie de minime importance, ce qui favoriserait le développement de ce système de production, notamment à des profondeurs comprises entre 100 et 200 mètres. Clément Cygler Politique de l’eau Ayant entraîné une modification du Code minier, la loi Warsmannpourrait faciliter le développement des activités de géothermie en France. Attendu pour la fin de l’année, un décret devrait exploiter les possibilités offertes par ce nouveau texte législatif. Cotrasol « Simplifier la réglementation applicable à la géothermie. » L’eau magazine juin 2012 N°19 13



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