L'Eau Magazine n°18 nov 11 à mai 2012
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DR Marchés Les sociétés publiques locales pourraient porter atteinte à la libre concurrence Les entrepreneurs de travaux publics sont aujourd’hui confrontés à de nouveaux types de concurrence de la part du secteur public. Les collectivités locales peuvent à présent créer des Sociétés publiques locales et leur confier des travaux d’aménagement ou de construction. 60 La création de la Société Publique Locale (SPL), comme la mutualisation de services prévue par la loi du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2010, constituent de très bons exemples de la concurrence exercée par le secteur public aux entrepreneurs de travaux publics. La loi pour le développement des SPL a été adoptée à la quasi-unanimité par le Parlement le 28 mai 2010 et a été publiée au Journal Officiel le lendemain. Que prévoit ce texte ? Il donne la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes…) de créer des SPL dont ils détiendront 100% du capital. Ces sociétés, composées d’au moins deux actionnaires, exerceront leurs activités exclusivement pour ces actionnaires et sur leurs territoires. « Elles seront compétentes pour réaliser pour ces collectivités des opérations d’aménagement ou de construction, exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général. » Considérées comme le prolongement des collectivités qui les auront créées, les SPL pourront se voir confier ces prestations ou activités directement par ces collectivités, sans publicité ni mise en concurrence. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in-house »). Compte tenu du champ d’intervention très large reconnu aux SPL, il est à craindre que des prestations ou activités aujourd’hui confiées au secteur privé ne lui soient retirées, portant ainsi atteinte à l’économie locale. Une circulaire du 29 avril 2011 de la Direction générale des collectivités locales précise les dispositions applicables aux sociétés publiques locales (SPL) et aux sociétés publiques L’eau magazine novembre 2011 N°18



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