L'Eau Magazine n°18 nov 11 à mai 2012
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Assemblée nationale Politique de l’eau La réforme des collectivités territoriales et les services de l’eau et de l’assainissement La loi du 16 décembre 2010 a pour but principal de favoriser la mutualisation des moyens et des projets entre les différentes communes de France, y compris dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. « 35 000 services d’eau en France, contre 22 en Angleterre. » 16 La France ne compte pas moins de 35 000 services d’eau potable et d’assainissement collectif pour 36 000 communes. À comparer avec les 22 services de l’Angleterre et du Pays de Galles réunis, des 600 du Portugal, et même des 13 000 de l’Allemagne. Sans compter que les financements se partagent entre différents échelons  : région, département, communes, groupements de communes, à cause de la fameuse clause de compétence générale, qui permet aux collectivités de traiter à peu près tous les sujets. Face à cette profusion et à cette complexité, la réforme des collectivités territoriales, adoptée en 2010, a l’intention de mettre un peu d’ordre et de rationaliser. En poussant fermement au regroupement communal par le biais des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale, c’est-à-dire communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, agglomérations) à fiscalité propre, qui devraient à terme couvrir tout le territoire français, et rassembler chacun au moins 5 000 habitants. Sauf pour les zones spécifiques  : montagne, île, habitat dispersé. Souplesse dans le calendrier La France va donc connaître un énième redécoupage, appelé schémas départementaux de coopération communale. Les préfets ont déjà présenté ces schémas, élaborés en concertation avec les élus, aux CDCI (Commissions départementales de coopération communale), qui sont composées à 40% de représentants des communes (contre 60% auparavant), 40% de représentants des EPCI (contre 20% auparavant), 10% de représentants du conseil général (contre 15% auparavant), de 5% de représentants du conseil régional, et, nouveauté, de 5% de représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes. Les Commissions départementales de coopération communale avaient jusqu’au 31 décembre 2011 pour les approuver. Faute de quoi, si les deux tiers des membres des commissions ne parvenaient pas à un accord, les préfets devaient les appliquer d’office. Le Premier ministre, François Fillon, a cependant annoncé en octobre 2011 une certaine souplesse de calendrier, les discussions pouvant se prolonger jusqu’au deuxième trimestre 2012. L’eau magazine novembre 2011 N°18
Mutualisation des services Concernant l’eau et l’assainissement, pour les grandes métropoles, peu de changement, la mise en commun des moyens, des ressources, des investissements étant déjà appliquée dans les communautés urbaines. En revanche, les plus petites communes vont devoir davantage se regrouper et jouer toujours plus la mutualisation des services, quitte à fondre leurs différents contrats de service en un seul. Il est aussi prévu dans la loi (L.5211-4-2) une mutualisation d’un service entre un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres. Selon le gouvernement, cette concentration devrait permettre une vision intégrée et globale, un partage des investissements, des moyens d’exploitation plus importants, une meilleure qualité de prestations, et une tarification harmonisée sur tout le regroupement. Il est vrai que nombre de petites municipalités rencontrent de plus en plus de difficultés pour financer de nouvelles structures comme des stations d’épuration ou réhabiliter les canalisations d’eau potable et manquent souvent des compétences techniques appropriées. En outre, en mutualisant les services, les communes, selon les auteurs de la réforme, devraient réaliser de substantielles économies. Moins de personnel, moins de charges, etc. Même si aucune estimation chiffrée n’a encore été montrée à ce sujet. L’autre disposition importante, qui regarde entre autres l’eau et l’assainissement, est la réforme de la clause de compétence. Elle ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015. Elle établit la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions (L.3211-1,L.4221-1 etL.4433-1). Donc conseils régionaux et conseils généraux ne s’occuperont désormais que des affaires des départements et des régions, dans les domaines exclusifs que la loi leur attribuera. En revanche, la commune conserve sa clause de compétence générale. Ce qui signifie, en terme de budget notamment, que les conseillers généraux et régionaux ne pourront plus financer tous types de projet, du moment qu’ils présentaient un intérêt local général, comme auparavant. Il est cependant prévu qu’une commune puisse déléguer un service à une collectivité d’une autre catégorie par convention et pour une durée déterminée. Par ailleurs, la réforme, à partir du 1er janvier 2015, institue le principe de non-cumulde subventions du département et de la région. Ce qui « obligera les maîtres d’ouvrage à présenter des projets mobilisateurs susceptibles d’obtenir un financement significatif compensant la part DR Les petites communes devront mutualiser et regrouper leurs moyens. qu’aurait pu apporter l’autre catégorie de collectivité éventuellement sollicitée », selon les pouvoirs publics. Il est cependant prévu une dérogation à ce non-cumulpour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 50 000 habitants. De même, à partir du 1er janvier 2012, la nouvelle loi pose le principe d’une participation minimale de 20% d’un maître d’ouvrage au financement de son projet. Questions en suspens La réforme, en attendant les décrets d’application, soulève aujourd’hui un certain nombre de questions pratiques dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Comme celle que pose Denis Merville, président de la commission Environnement développement durable de l’AMF (Association des maires de France)  : « Les nouveaux périmètres définis des groupements de communes ou des EPCI vont-ils correspondre à un bassin versant, à un sous-bassin ? Dans certaines zones, on risque d’assister à un chevauchement d’EPCI sur un même bassin par exemple, ou un EPCI dépendant de plusieurs bassins ou sous-bassins. » Dans ce dernier cas, il faudra sans doute envisager un accord avec les collectivités concernées et apprendre à « gérer l’eau en commun », souligne Michel Desmars, chef du département eau et assainissement à la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Ou encore  : qu’en sera-t-il de la mutualisation du budget des projets ? Au sein d’un même EPCI, certaines communes ont investi pour améliorer soit leur station d’épuration, soit leurs canalisations, d’autres non. Il faudra donc que les premières consentent un véritable effort de solidarité envers les secondes. Julie Castellane Politique de l’eau L’eau magazine novembre 2011 N°18 17



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