L'Eau Magazine n°17 jun à oct 2011
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98 Marchés CCTG travaux, un nouveau fascicule pour l’eau potable  : le « Fascicule 75 » L’arrêté interministériel du 25 janvier 2011, publié au Journal Officiel du 3 février 2011, vient couronner plus de 5 années de travail du groupe présidé par François Leblanc, directeur général adjoint de la régie Eau de Paris et constitué de représentants des administrations, des maîtres d’ouvrages, des bureaux d’études, des exploitants, des industriels et des constructeurs. Ces derniers, par le biais de leur syndicat professionnel, le Siep (devenu le Synteau pour sa partie constructeurs par fusion avec l’ex Sniter) ont financé et activement participé aux travaux de rédaction. Document de référence Ce nouveau fascicule 75 vient combler un manque, puisqu’aucun fascicule ne traitait de la conception et de l’exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine jusqu’à ce jour. Il devient document de référence et, conformément à l’article 13 du code des Marchés publics, les maîtres d’ouvrages peuvent maintenant rendre tout ou partie de ce fascicule contractuel lors de leurs appels d’offres. Il est organisé en sept chapitres dont cinq traitent de thématiques spécifiques à la production d’eau destinée à la consommation humaine  : Chapitre I  : dispositions générales ; chapitre II  : performances exigées ; chapitre III  : conception de l’installation, élaboration du projet ; chapitre VI  : épreuves, essais, réception ; chapitre VII  : exploitation prévisionnelle. Une annexe contractuelle vient compléter ces chapitres avec la liste des normes applicables. De plus, six annexes non contractuelles, données à titre informatif, terminent ce document avec notamment  : Les données de base analytiques nécessaires pour la bonne conception de la filière de traitement Jurisprudence dans le domaine du forage d’eau L’entreprise de forage qui ne garantit pas la présence d’eau dans le soussol n’est pas tenue de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique Une entreprise chargée de travaux de forage qui n’avait pas découvert de l’eau en quantité suffisante sur le terrain appartenant à son client n’a pas à être recherchée en responsabilité selon la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’entreprise qui était exclusivement chargée des travaux en vertu des dispositions de son contrat ne garantissait pas la présence d’eau dans le sous-sol du terrain et n’était donc pas tenue Chritstophe Recoura Ludovic Plasse et l’établissement de son bilan d’exploitation ; un cadre standard de bilan d’exploitation ; un rappel très complet de la réglementation applicable réalisé par la Direction Générale de la Santé. Le fascicule 75 est directement téléchargeable sur le site du ministère du développement durable  : http://www.developpementdurable.gouv.fr Ludovic Plasse, président de la commission technique de l’UIE de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait condamné l’entreprise à rembourser au client le prix du forage car elle avait manqué à « son obligation de moyen en omettant de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique, ce qui l’aurait convaincue que le forage limité à 70 mètres auquel elle avait procédé était voué à l’échec » a été ainsi cassé. (Cour de cassation 1er Civ. - 3 mars 2011 - n°09-70 754) Valérie Baillat, juriste à la FNTP L’eau magazine juin 2011 N°17



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